Déduire de la subvention de fonctionnement les moyens en personnel et matériels fournis par l'employeur - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p-
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Déduire de la subvention de fonctionnement les moyens en personnel et matériels fournis par l'employeur - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p-

Déduire de la subvention de fonctionnement les moyens en personnel et matériels fournis par l'employeur

Chaque année, l'employeur doit verser au comité une subvention de fonctionnement. Cette masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cette subvention peut être diminuée si l'employeur démontre qu'il a déjà fait bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalents en personnel ou en matériels. De quels matériels ou personnel s'agit-il ? Comment faire le calcul ? Quel sera le montant au final de votre budget de fonctionnement ?

  La bonne méthode



 

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