La procédure liée au délit d'entrave - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p-
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La procédure liée au délit d'entrave - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p-

La procédure liée au délit d'entrave

Il y a entrave dès qu'une atteinte est portée à l'exercice des missions du comité en touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses droits, moyens et attributions, ses membres, etc.

Cependant, pour que soit constitué un délit d'entrave, il va falloir définir quels sont les éléments matériels qui y répondent, y a-t-il eu un comportement volontaire de la part de son auteur (c'est-à-dire le plus souvent de votre dirigeant) et enfin, le faire reconnaître lors d'une procédure contentieuse.

  La bonne méthode