La procédure liée au délit d'entrave

Un acte ou une omission contraire aux droits du comité

L'entrave est constituée par tout obstacle apporté à la mise en place et au fonctionnement de l'institution ainsi que par les atteintes portées au statut de ses membres. Ces obstacles peuvent aussi bien résulter d'un acte positif que d'une simple omission ou abstention, c'est-à-dire d'un comportement passif.

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La régularisation ultérieure de la situation ne permet pas de supprimer le délit d'entrave mais peut permettre d'en atténuer la peine.

L'entrave peut concerner :

• la mise en place du comité ;

• le fonctionnement, les moyens et la mission du comité ;

• le statut et les droits de ses membres.

Un acte ou une omission volontaire

Il faut simplement démontrer que l'auteur du délit a agi ou s'est abstenu d'agir intentionnellement (Cass. ass. plén., 28 janvier 1983, n°  80-93.511).

Le caractère intentionnel de l'infraction ne signifie en aucun cas qu'il est nécessaire de démontrer une volonté de nuire de la part de l'auteur du délit. Ce dernier ne peut pas non plus se défendre en expliquant qu'il n'avait pas conscience de commettre l'infraction parce qu'il ne connaissait pas la règle ou l'avait mal comprise.

Le délit d'entrave ne concerne pas que l'employeur : n'importe quelle personne qui commet personnellement des faits d'entrave peut être poursuivie.

La société elle-même peut également être poursuivie en tant que « personne morale » : elle ne peut être condamnée à la peine d'emprisonnement mais la peine d'amende est multipliée par cinq.

Tous les complices peuvent également être poursuivis.

Toute action en justice du comité nécessite d'inscrire la question à l'ordre du jour, un vote majoritaire sur le principe de la procédure et sur la désignation de la personne qui représentera le comité en justice.

Faire cesser l'entrave

Tant que la situation n'a pas été régularisée, le comité peut saisir le président du tribunal de grande instance en référé (procédure d'urgence) pour demander toute mesure permettant de faire cesser l'atteinte aux droits du comité. La fixation d'une « astreinte » peut être demandée : une somme que l'employeur devra payer par jour de retard tant qu'il n'aura pas exécuté la décision de justice.

En cas d'absence ou d'irrégularité de la consultation, le juge des référés peut aussi ordonner à l'employeur de suspendre la mise en oeuvre de sa décision dans l'attente d'une consultation régulière (Cass. soc., 19 mars 2003, n° 01-12.094).

Lorsque la décision a déjà été mise en oeuvre, le juge peut, dans certains cas, ordonner un retour à la situation post-décision.

Obtenir une condamnation pénale

Qui peut déclencher les poursuites ?

• le comité lui-même (le déclenchement de l'action doit être voté) ;

• mais aussi les membres du comité concernés, individuellement ;

• et les syndicats représentatifs dans l'entreprise au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif des salariés.

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Ces personnes peuvent toutes agir en même temps, afin d'obtenir chacune des dommages et intérêts pour leur propre préjudice.

Comment déclencher les poursuites ?

• en avertissant l'inspection du travail, qui peut constater les faits et dresser un procès-verbal qui sera transmis au parquet ;

• en rédigeant une plainte à transmettre au procureur de la République du TGI ;

• par une citation directe par laquelle l'employeur est directement assigné devant le tribunal correctionnel.

Obtenir réparation du dommage subi

Le comité peut exercer une action civile pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'entrave. Cette action peut s'exercer soit en même temps que les poursuites pénales, soit séparément par une action civile.