Le statut du conjoint au travail - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le statut du conjoint au travail

Le statut du conjoint au travail

Le conjoint du chef d'entreprise (hors micro-entrepreneur), qui travaille régulièrement dans l'entreprise, doit opter pour le statut de conjoint salarié, de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sous peine de délit de travail dissimulé. Ces statuts apportent une protection aux intéressés. Le choix du statut repose sur plusieurs conditions relatives à l'activité du conjoint dans l'entreprise, à la forme juridique de l'entreprise, et au propre statut du chef d'entreprise.

Notez-le : en cas d'absence de déclaration et de choix de statut, les sanctions sont renforcées au 1er janvier 2020.

  La bonne méthode



Statut du conjoint : déclaration du conjoint collaborateur
Statut du conjoint : tableau comparatif des avantages et inconvénients des différents statuts
 

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