Cas
1 -
Votre conjoint peut choisir le statut du conjoint salarié
Ce statut concerne 25 % des conjoints qui travaillent avec leur époux(se). Pour cela, le conjoint doit :
participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel ;
être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, éventuellement à temps partiel ;
percevoir un salaire proportionnel à sa qualification (au minimum égal au SMIC).
Formalités
Il vous est recommandé :
d'établir le contrat de travail par écrit ;
d'indiquer précisément les fonctions du conjoint, ses horaires de travail, son salaire, etc. ;
de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n'est pas obligatoire, mais en cas de conflit avec les organismes sociaux par exemple, l'enregistrement donne une date incontestable au contrat de travail et aide à justifier de la réalité du statut.
Conséquences sociales et fiscales
Avec le statut de conjoint salarié, la protection de votre conjoint est complète : il est obligatoirement affilié au régime général des salariés pour l'ensemble des risques (retraite, invalidité, indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.). Les cotisations sont fiscalement déductibles.
Il peut prétendre par ailleurs aux allocations-chômage, percevoir éventuellement des indemnités et bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).
Fiscalement, son salaire est intégralement déductible, que l'entreprise soit ou non adhérente à un centre de gestion agréé, quel que soit le régime patrimonial.
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) |  |
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| Pas de dispositions particulières |
Cas
2 -
Si vous êtes non salarié, votre conjoint peut prendre le statut de conjoint collaborateur
Ce statut concerne 33 % des conjoints qui travaillent dans l'entreprise familiale.
Conditions relatives à l'entreprise et à votre propre statut
Si vous êtes chef d'entreprise individuelle, ce choix est possible quel que soit votre effectif.
Si vous êtes en société, la condition d'un effectif maximum de 20 salariés est supprimée depuis le 1er janvier 2020. Le choix est donc possible quel que soit l'effectif de la société.
L'option du conjoint pour ce statut doit être portée à la connaissance des autres associés, lors de la prochaine assemblée générale.
Conditions relatives au conjoint
Il doit :
exercer une activité régulière et non rémunérée dans l'entreprise ;
ne pas avoir la qualité d'associé ;
ne pas exercer une activité salariée à l'extérieur de l'entreprise, sauf si la durée de celle-ci est inférieure à la moitié de la durée légale du travail ;
être mentionné au RCS pour les commerçants, ou au RM pour les artisans.
Chose importante : sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée pour ses actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise, car il agit sous mandat du chef d'entreprise. Seul ce dernier est responsable vis-à-vis des tiers.
Conséquences sociales
Le conjoint est affilié à titre obligatoire au régime général, en tant qu'indépendant, pour les risques retraite (de base et complémentaire) et invalidité-décès. Il peut ainsi se constituer sa propre retraite et bénéficier, comme le chef d'entreprise, d'une pension pour incapacité partielle ou pour invalidité totale.
Il est par ailleurs redevable d'une cotisation au taux de 0,85 % sur une assiette fixée à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui lui permet de bénéficier du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 de l'assiette de la cotisation.
Enfin, la conjointe collaboratrice a droit :
à une allocation de repos maternel, égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas de maternité, et à la moitié du même plafond en cas d'adoption ;
à une indemnité journalière de remplacement pour compenser le coût de son remplacement pendant son arrêt d'activité.
Sa durée de versement a été alignée sur celle des salariées (112 jours pour une naissance simple) à partir du 1er janvier 2020.
Le conjoint dispose du choix de l'assiette pour sa cotisation retraite et invalidité-décès (le choix de l'assiette est effectué pour 1 an) :
33,33 % du plafond de la Sécurité sociale ;
33,33 % ou 50 % du revenu du chef d'entreprise sans partage : le chef d'entreprise cotise sur l'intégralité de son revenu et le conjoint sur un tiers ou la moitié de ce même revenu ;
33,33 % ou 50 % du revenu du chef d'entreprise avec partage : le chef d'entreprise cotise sur deux tiers ou la moitié de son revenu et le conjoint cotise sur un tiers ou la moitié du même revenu.
Autre avantage : le conjoint peut bénéficier du report et de l'étalement des cotisations des 12 premiers mois d'activité.
Jusqu'au 31 décembre 2020, il peut également racheter des cotisations retraite correspondant à des périodes d'activité antérieures à l'affiliation volontaire, dans la limite de 6 années. Ce rachat, fiscalement déductible, lui permet d'augmenter sa retraite.
Ce rachat est soumis aux conditions suivantes :
le demandeur peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de sa demande ;
il doit être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;
il ne doit pas avoir fait liquider sa pension de retraite d'indépendant ;
il ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d'assurance ;
sa demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Le conjoint collaborateur peut s'assurer volontairement, auprès du régime général, contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, en s'acquittant d'une cotisation forfaitaire. Il bénéficie alors des prestations en nature et des indemnités journalières liées à ce risque.
Enfin, l'ancien conjoint collaborateur, quel que soit son âge, qui n'est plus affilié en tant qu'indépendant, du fait de son divorce ou encore du décès ou de la cessation d'activité du chef d'entreprise, peut adhérer volontairement à l'assurance retraite (de base et complémentaire) et cotiser sur l'une des quatre assiettes forfaitaires fixées en fonction de sesderniers revenus cotisés. Sa demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date d'effet de sa radiation en tant que conjoint collaborateur.
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Cas
3 -
Si vous êtes en société, il peut prendre le statut de conjoint associé (salarié ou non salarié)
Ce statut concerne seulement 2 % des conjoints. Il suppose que votre conjoint détienne au moins une part du capital de votre société (SARL, EURL, SNC), quel que soit votre régime matrimonial.
Attention, lorsqu'une société est constituée entre époux, les statuts doivent être établis par acte notarié.
Avantages
Ils se situent avant tout au niveau du patrimoine de l'entreprise et de sa transmission. Ainsi, en cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé peut demeurer dans la société et y conserver son travail, en passant éventuellement en EURL. Il peut par ailleurs obtenir plus facilement l'attribution de toutes les parts sociales pour succéder à son conjoint, alors qu'en cas de statut salarié ou collaborateur, l'entreprise ira aux héritiers.
Enfin, il n'est responsable des pertes qu'à concurrence de ses apports, alors que la faillite d'un commerçant en nom propre entraîne souvent des dettes pour toute la famille, conjoint compris.
Statut social
Si le conjoint associé est salarié de la société, il est affilié au régime général des salariés, pour l'ensemble des risques.
S'il travaille dans l'entreprise comme non salarié, il est affilié au régime général, en tant qu'indépendant, pour l'ensemble des risques.
Attention, dès lors qu'il est associé, il ne pourra pas choisir le statut de conjoint collaborateur.
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