Les jours de pont

Etape  1 -  La décision d'instaurer des jours de pont

Instaurer un jour de pont consiste autoriser le chômage d'un jour situé entre le jour férié et un jour hebdomadaire de repos (ex. : chômage du lundi entre un dimanche et un mardi férié).

Contrairement aux jours fériés, il n'existe aucune disposition vous imposant d'accorder un jour de pont. Il s'agit donc uniquement d'une décision du chef d'entreprise ou éventuellement d'une mesure prévue dans votre convention collective.

Il est possible de faire 1 ou 2 jours de pont maximum.

C'est pourquoi, un salarié ne peut pas exiger un jour de pont. En revanche, vous pouvez accepter la demande qui pourrait vous être soumise.

Dans tous les cas, si vous décidez d'accorder un jour de pont, cela entraine une modification de l'horaire de travail ce qui rend nécessaire l'accomplissement de certaines formalités : avis du comité d'entreprise (ou du comité social économique), affichage de l'horaire de travail ainsi modifié , information de l'inspection du travail.

Etape  2 -  Respecter la bonne procédure

La procédure en cas de décision unilatérale

Dans la mesure où la décision de « faire le pont » relève de votre pouvoir de direction, vous pouvez parfaitement l'instaurer par une décision unilatérale. Les formalités à accomplir sont celles qui sont requises en cas de modification de l'horaire collectif de travail :

• informer et consulter les représentants du personnel. Il vous appartient, en premier lieu, de consulter le comité d'entreprise au titre de ses compétences générales en matière de durée du travail, ou, s'il n'existe pas, les délégués du personnel ou le comité social économique ;
• informer les salariés. Vous pouvez le faire par note de service, affiché dans les conditions de l'horaire collectif, et qui reprend les données essentielles de votre décision : le jour, l'impact sur le temps de travail, les modalités de récupération, le personnel concerné, etc. Ce document doit être visible sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel dans chacun des lieux de travail où il s'applique. Pour les salariés qui sont occupés en dehors des locaux de l'entreprise, l'affichage doit être fait dans l'établissement auquel ils sont rattachés ;
• informer l'inspection du travail. N'oubliez pas que vous devez envoyer à l‘inspection du travail une copie du document informant les salariés de votre décision de « faire le pont » avant de procéder à l'affichage. Il s'agit d'une simple information et non pas d'une demande d'autorisation.

Faire le pont en application d'une convention ou d'un accord collectif

Si vous faites le pont en application de votre convention collective ou d'un accord que vous avez négocié, vous devrez accomplir les mêmes formalités concernant l'affichage de l'horaire modifié par l'effet du pont et la notification à l'inspection du travail, mais vous n'aurez pas à consulter les représentants du personnel, une simple information suffit.

Toutefois, si vous négociez un accord collectif dans votre entreprise, n'oubliez pas de respecter les règles applicables à la conclusion de tout accord collectif :

• consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou le comité social économique, avant de signer l'accord ;
• une fois signé, déposer l'accord auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Faire récupérer les heures perdues

• la récupération intervient obligatoirement dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail ;
• par augmentation de l'horaire de travail, dans la limite maximale de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine.

Les heures de récupération sont rémunérées au taux normal sans majoration.

La récupération d'un jour de pont, organisée conformément aux règles du Code du travail, s'impose au salarié. Si le salarié ne vient pas travailler, il peut être licencié pour absence injustifiée.