La responsabilité pénale de l'employeur en matière de santé et de sécurité - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La responsabilité pénale de l'employeur en matière de santé et de sécurité

La responsabilité pénale de l'employeur en matière de santé et de sécurité

La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée, sur le fondement du Code pénal et/ou du Code du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail, y compris en cas d'infraction n'ayant donné lieu à aucun accident.

Le Code pénal et le Code du travail permettent de poursuivre non seulement les personnes physiques : chef d'entreprise ou salariés détenant une délégation de pouvoirs, mais encore les personnes morales, en particulier la société employeur, sous certaines conditions.

Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à un responsable de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même de suivre l'activité au quotidien et de contrôler l'application des obligations qui doivent être respectées. Par voie de conséquence, en cas de manquement à l'une d'elles, c'est le délégataire qui engage sa responsabilité pénale.

Attention : dans le cadre de la pandémie liée au Covid-19, la responsabilité pénale de l'employeur pourrait être engagée s'il ne respecte pas les obligations suivantes pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés :

  • procéder à une évaluation du risque professionnel pour réduire au maximum les risques de contagion, par des actions de prévention, d'information et de formation ainsi que par la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics ;
  • veiller à l'adaptation constante de ces moyens, pour tenir compte du changement des circonstances ;
  • actualiser le document unique d'évaluation des risques : identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission peuvent être présentes, et des risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l'entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, etc.) ainsi que ceux liés à l'exposition au virus. Les mesures de prévention qui découlent de cette actualisation doivent être portées à la connaissance des salariés ;
  • consulter le CSE sur l'évaluation du risque professionnel (ou la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE si l'effectif est d'au moins 300 salariés) et la mise à jour du DU ;
  • mettre en place le télétravail pour tous les postes qui le permettent.

Lorsque le télétravail n'est pas possible, l'employeur doit appliquer les règles suivantes :

  • gestes barrières et distanciation, notamment par l'aménagement des postes de travail pour permettre une distance d'un mètre entre les salariés ;
  • limitation au strict nécessaire des réunions ;
  • recours à la visioconférence ou, à défaut, respect des règles de distanciation ;
  • limitation des regroupements de salariés ;
  • report des déplacements non indispensables ;
  • adaptation de l'organisation du travail, par exemple en mettant en place la rotation des équipes ;
  • application des distances et gestes barrières pour les postes de travail en contact avec le public.

Selon les recommandations de l'INRS, aucune mesure spécifique n'est à prendre concernant la ventilation mécanique des bâtiments de travail.

  La bonne méthode



 

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