La responsabilité pénale de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

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La responsabilité pénale de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité

La responsabilité pénale de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité

La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée, sur le fondement du Code pénal et/ou du Code du travail dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, y compris en cas d'infraction n'ayant donné lieu à aucun accident.

Le Code pénal et le Code du travail permettent de poursuivre non seulement les personnes physiques : chef d'entreprise ou salariés détenant une délégation de pouvoirs, mais encore les personnes morales, en particulier la société employeur, sous certaines conditions.

Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à un responsable de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même de suivre l'activité au quotidien et de contrôler l'application des obligations qui doivent être respectées. Par voie de conséquence, en cas de manquement à l'une d'elles, c'est le délégataire qui engage sa responsabilité pénale.

  La bonne méthode



 

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