Consulter les dossiers personnels du salarié - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Vous êtes ici : Droit du travail transports routiers > Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise > Respecter les libertés individuelles, lutter contre la discrimination et le harcèlement

Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Consulter les dossiers personnels du salarié

Consulter les dossiers personnels du salarié

Certains de vos salariés bénéficient d'un ordinateur pour effectuer leur travail quotidien. Il leur est reconnu par les juges le droit d'en faire, de manière limitée, un usage personnel. Les dossiers personnels du salarié ne peuvent donc pas être consultés par l'employeur seul, sans l'accord de l'intéressé.

Comment stopper un éventuel abus de la part d'un salarié ? Comment procéder pour contrôler les dossiers et l'usage personnel de l'ordinateur par le salarié ? Quels sont les pièges à éviter pour sanctionner légalement un collaborateur indélicat ?

  La bonne méthode



Mise à disposition d'un ordinateur portable
Clause de secret professionnel
Charte informatique de l'entreprise
 

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.