Etape
1 -
Vérifier que votre dispositif de vidéosurveillance de l'entreprise respecte le principe de proportionnalité
Vous pouvez placer le personnel de l'entreprise sous vidéosurveillance si le contrôle que vous exercez est pertinent, non excessif et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi. Pour faire simple, sachez qu'il est légitime d'installer des caméras pour des impératifs de sécurité (postes de travail particulièrement dangereux, etc.) ou en cas de vols répétés par exemple, mais pas pour satisfaire la curiosité de la hiérarchie.
En revanche, vous êtes parfaitement libre de mettre en place des procédés de surveillance de vos entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels vos salariés ne travaillent pas habituellement.
Ce principe de proportionnalité, régulièrement rappelé par la CNIL, impose donc que l'entreprise mette en oeuvre des moyens de surveillance en rapport avec le risque (de vol par exemple) qu'elle évalue. En clair, la mise en place d'un tel système ne doit pas aboutir à la mise sous surveillance permanente et généralisée du personnel, notamment en des lieux où le risque est limité, voire inexistant.
Sauf circonstances spécifiques (risque important, etc.), il est par conséquent interdit de mettre des caméras :
sur les postes de travail ;
dans les espaces de pause et de repos ;
dans les locaux (et à leur accès) syndicaux ou des représentants du personnel.
La CNIL a sanctionné financièrement des entreprises dont les systèmes de vidéosurveillance filmaient :
en permanence les salariés, sans que cela soit justifié par l'un des motifs pour lesquels le système avait été déclaré à la CNIL (sécurité du personnel du parc et du matériel roulant, etc.) ;
ou les accès des salariés aux toilettes, aux vestiaires, au cabinet médical et aux salles de pause.
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) |  |
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| Pas de dispositions particulières |
Etape
2 -
Se conformer à la loi Informatique et Libertés
Jusqu'au 24 mai 2018, tout traitement automatisé de données personnelles doit avoir été déclaré à la CNIL.
Depuis le 25 mai 2018, les traitements automatisés de données personnelles ne sont plus à déclarer mais doivent être conformes au règlement européen sur la protection des données (RGPD).
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(n° de brochure 3085) | |
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| Pas de dispositions particulières |
Etape
3 -
Annoncer vos intentions
L'exigence de transparence prévue par la Code du travail vous oblige à consulter au préalable vos représentants du personnel et à informer vos salariés.
En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
En revanche, cette information n'est pas obligatoire pour une vidéosurveillance dans des entrepôts où les salariés ne travaillent pas.
Si votre entreprise est ouverte au public, vous devrez obtenir l'autorisation préalable du préfet avant d'installer des caméras. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Vous devrez également informer la clientèle, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable.
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