Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes

Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes

Pour développer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés, de négocier, un accord sur ce thème, ou à défaut d'accord, un plan d'action. En l'absence d'accord ou de plan d'action, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1 % maximum de la masse salariale.

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