La saisie sur salaire - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire

Un salarié peut faire l'objet d'une saisie sur salaire pour le paiement :

  • d'une pension alimentaire (paiement direct) ;
  • de dettes d'impôts ;
  • de condamnations pénales.

L'acte de saisie peut vous être notifié par le greffier du tribunal d'instance ou émaner d'un huissier dans le cas d'une demande de pension alimentaire. Dans tous les cas, cette demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Comment réagir à une demande de saisie sur salaire ? Quelle est la méthode à suivre ? Quelles sont vos obligations ? Comment calculer les sommes à retenir sur le salaire de votre salarié ?

  La bonne méthode



Saisie sur salaire : synthèse de la procédure
Barème des saisies et cessions de salaire
 

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