|  Depuis le 1er janvier 2018, un modèle de bulletin de paie « simplifié » (ou « clarifié ») s'impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette présentation a pour objectif de faciliter la lecture et la compréhension des bulletins de paie, en mettant en place un référentiel normalisé, en regroupant les lignes de cotisations par grandes catégories de risques couverts. Une information concernant le coût total du travail est ajoutée. Comment se présente ce bulletin de paie simplifié ? Quelles sont les mentions obligatoires et interdites ? Etape
1 -
Inscrire les informations communes à tous les bulletins de paie
Le bulletin de paie, rédigé avec un procédé d'écriture indélébile, doit identifier l'employeur et la convention collective applicable. Votre identification Elle doit comprendre les nom et adresse de l'entreprise, son numéro SIRET, le code NAF et, le cas échéant, la précision de l'établissement auquel le salarié est affecté. Notez-le
La référence de l'URSSAF à laquelle vous versez les cotisations, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, ne sont plus des mentions obligatoires. La convention collective applicable L'intitulé de la convention collective doit apparaître, du moins si cette convention est applicable obligatoirement à votre entreprise : si vous faites une application volontaire d'une convention, sa mention n'est pas nécessaire. À défaut de convention, il convient d'indiquer la référence aux articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et à la durée du préavis. Etape
2 -
Faire ensuite figurer les informations propres à chaque salarié
Outre le nom du salarié (et non pas celui de la personne à laquelle pourrait éventuellement être versé le salaire), sa date d'entrée, son emploi et sa position dans la classification (par le niveau ou le coefficient hiérarchique), vous devez également faire figurer sur le bulletin les principales informations concernant le temps de travail et la rémunération. Temps de travail Vous devez obligatoirement indiquer la période et le nombre d'heures de travail, auxquels se rapporte la rémunération versée et notamment distinguer : les heures payées au taux normal, les heures payées à un taux majoré (supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés, etc.). Les taux normaux et majorés doivent être indiqués ; la nature et le volume du forfait en cas de base forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en heures ou en jours ; lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante. En cas de maintien du salaire, il est admis de ne porter que la mention « congés du ...... au ...... avec maintien du salaire ».
Rémunération Indiquez : le salaire de base ; la nature et le montant des accessoires de salaires soumis à cotisations sociales (avantages en nature, primes, commissions complétant le fixe, etc.) ; la rémunération brute totale ; le salaire net à payer ; la date de paiement.
Cotisations et contributions sociales Le bulletin de paie doit indiquer le montant et l'assiette des cotisations, ainsi que les taux à la charge du salarié. En revanche, les taux patronaux n'ont pas à y figurer. Les cotisations sont regroupées par catégorie de risque couvert, avec des libellés spécifiques. Sous chaque libellé se trouvent des sous-rubriques : « Santé » : contient les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès + les cotisations de prévoyance et de mutuelle. Le taux réduit de la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC doit apparaître sur le bulletin de salaire ;
« Accidents du travail – maladies professionnelles » : cotisation AT/MP ; « Retraite » : cotisations plafonnées et déplafonnées retraite de base + retraite complémentaire ARRCO-AGIRC (y compris CEG et CET pour les cadres) + retraite supplémentaire ; « Famille » : cotisations d'allocations familiales ; en cas de taux réduit pour les rémunérations n'excédant pas 3,5 SMIC sur l'année, c'est le montant calculé avec le taux réduit qui est indiqué ; « Assurance chômage » : cotisations chômage + AGS + APEC pour les cadres.
S'y ajoutent les rubriques suivantes : « Autres contributions dues par l'employeur » : versement mobilité, FNAL, contribution solidarité autonomie (CSA), contribution au financement des organisations syndicales et professionnelles, forfait social, contribution à la formation professionnelle et participation à l'effort de construction ; « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » : par exemple, cotisation à la caisse de congés payés ; « CSG déductible de l'impôt sur le revenu » ; « CSG-CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu » ; « Exonérations de cotisations employeur » : figurant avant le total des cotisations et contributions patronales, regroupe le montant de la réduction générale des cotisations patronales, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, et les exonérations liées à l'implantation géographique (ZRR, ZFU, BER, régions d'outre-mer), non compris la réduction de taux des cotisations d'allocations familiales et patronale maladie. La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie, affichée sur une seule ligne, après les rubriques relatives aux cotisations salariales et patronales ;
« Total des cotisations et contributions » : montant total de la rémunération brute + cotisations à la charge de l'employeur – exonérations et allègements de charges ; « Net à payer avant impôt sur le revenu » : cette mention doit être apposée en utilisant un corps de caractère au moins 1,5 fois plus gros que les autres ; elle est suivie de « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage (de 2,4 %) et maladie (de 0,75 %) », calculée comme suit : (salaire total brut x 0,75 %) + (salaire jusqu'à 4 PSS x 2,4 %) - (base CSG-CRDS x 1,70 %) ; Prélèvement à la source : doivent figurer la base, le taux et le montant ; Net payé ; « Allègement de cotisations employeur », dont le montant correspond à l'ensemble des exonérations indiquées ci-dessus et des avantages découlant du taux réduit des cotisations d'allocations familiales et patronale maladie ; « Total versé par l'employeur », correspondant à la rémunération brute ainsi qu'aux cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
Autres mentions Il convient également d'indiquer sur le bulletin de paie : la nature et le montant des autres déductions (retenues pour acompte, saisie au titre d'une pension alimentaire) ; la nature et le montant des frais professionnels (transport, repas, etc.) dans les limites légales, payés en même temps que la rémunération ; la prime d'ancienneté ; la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr ; qu'il doit être conservé sans limitation de durée.
Notez-le
Faites figurer les retenues réalisées au titre des heures de grève avec la mention « absence non rémunérée » sans autre détail. Etape
3 -
Penser en dernier lieu aux annexes
Doivent notamment être annexés au bulletin : une fiche relative au repos compensateur et à la contrepartie obligatoire en repos, éventuellement acquis du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires (nombre d'heures de repos acquises, nature de ces heures, date d'ouverture du droit à repos, délai maximal pour exercer le droit) ; un document indiquant le total des heures de travail effectif en cas de modulation des horaires ; une fiche sur le montant de l'activité de représentation pour les représentants du personnel. Sur ce point, leurs heures de représentation ne doivent pas être distinguées des heures travaillées, et leur montant n'a pas à être précisé si elles sont prises sur l'horaire de travail. La mention « maintien du salaire » est suffisante ; une fiche récapitulative des sommes obtenues à la suite de la répartition de l'intéressement ou de la participation ; un document relatif à l'indemnisation de la période d'activité partielle, jusqu'en février 2021. Toutefois, cette annexe doit être remplacée, au plus tard en mars 2021 (ou avant à titre facultatif), par la mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures indemnisées, du taux appliqué pour le calcul de l'indemnité horaire et des sommes versées au salarié.
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| | N'oubliez pas d'indiquer les montants d'une éventuelle saisie sur salaire ou d'un acompte
Les retenues effectuées sur le salaire dans lexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Aucun rôle spécifique n'est dévolu aux représentants du personnel sur les mentions du bulletin de paie. Ils peuvent cependant être saisis par un salarié en litige avec son employeur sur le contenu d'uxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | L'absence d'une mention obligatoire peut entrainer le versement de dommages et intérêts.
La non-remise du bulletin de salaire entraîne également des sxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Envisagez l'informatisation ou l'externalisation de la paie
Vous pouvez choisir la sous-traitance (cabinet comptable, etc.) ou acheter un logicxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Dois-je faire apparaître tous les frais professionnels remboursés sur la période ?
Non. Ne doivent apparaître sur le bulletin que les frais proxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
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Convention collective Transports routiers
C. trav., art. L. 1234-1 et suiv., et L. 1237-1 (durée du préavis), L. 3141-3 et suiv. (durée des congés payés), L. 3171-4 (éléments justifiant les horaires effectivement effectués), L. 3243-1 et L. 3243-2 (remise et bénéficiaires), L. 3243-3 (acceptation et action en paiement), L. 3245-1 (prescription), R. 3243-1 (mentions obligatoires), R. 3243-2 (bulletin simplifié) 
Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 08-45.467 (la mention d'un avantage sur le bulletin de paie n'a pas pour effet de le contractualiser)
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-27.947 (portée de la convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie)
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 (dématérialisation des bulletins de paie)
Arrêté du 9 mai 2018 (modifications de la présentation des bulletins de paie) |
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