|  Depuis le 1er janvier 2018, un modèle de bulletin de paie « simplifié » (ou « clarifié ») s'impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette présentation a pour objectif de faciliter la lecture et la compréhension des bulletins de paie, en mettant en place un référentiel normalisé, en regroupant les lignes de cotisations par grandes catégories de risques couverts. Une information concernant le coût total du travail est ajoutée. Comment se présente ce bulletin de paie simplifié ? Quelles sont les mentions obligatoires et interdites ? Etape
1 -
Inscrire les informations communes à tous les bulletins de paie
Le bulletin de paie, rédigé avec un procédé d'écriture indélébile, doit identifier l'employeur et la convention collective applicable. Votre identification Elle doit comprendre les nom et adresse de l'entreprise, son numéro SIRET, le code NAF et, le cas échéant, la précision de l'établissement auquel le salarié est affecté. Notez-le
La référence de l'URSSAF à laquelle vous versez les cotisations, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, ne sont plus des mentions obligatoires. La convention collective applicable L'intitulé de la convention collective doit apparaître, du moins si cette convention est applicable obligatoirement à votre entreprise : si vous faites une application volontaire d'une convention, sa mention n'est pas nécessaire. À défaut de convention, il convient d'indiquer la référence aux articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et à la durée du préavis. Etape
2 -
Faire ensuite figurer les informations propres à chaque salarié
Outre le nom du salarié (et non pas celui de la personne à laquelle pourrait éventuellement être versé le salaire), sa date d'entrée, son emploi et sa position dans la classification (par le niveau ou le coefficient hiérarchique), vous devez également faire figurer sur le bulletin les principales informations concernant le temps de travail et la rémunération. Temps de travail Vous devez obligatoirement indiquer la période et le nombre d'heures de travail, auxquels se rapporte la rémunération versée et notamment distinguer : les heures payées au taux normal, les heures payées à un taux majoré (supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés, etc.). Les taux normaux et majorés doivent être indiqués ; la nature et le volume du forfait en cas de base forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en heures ou en jours ; lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante. En cas de maintien du salaire, il est admis de ne porter que la mention « congés du ...... au ...... avec maintien du salaire ».
Rémunération Indiquez : le salaire de base ; la nature et le montant des accessoires de salaires soumis à cotisations sociales (avantages en nature, primes, commissions complétant le fixe, etc.) ; la rémunération brute totale ; le salaire net à payer.
Cotisations et contributions sociales Les cotisations sont regroupées par catégorie de risque couvert, avec des libellés spécifiques. Sous chaque libellé se trouvent des sous-rubriques : « Santé » : contient les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès + les cotisations de prévoyance et de mutuelle. Le taux réduit de la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC doit apparaître sur le bulletin de salaire ;
« Accidents du travail – maladies professionnelles » : cotisation AT/MP ; « Retraite » : cotisations plafonnées et déplafonnées retraite de base + retraite complémentaire ARRCO-AGIRC (y compris CEG et CET pour les cadres) + retraite supplémentaire ; « Famille » : cotisations d'allocations familiales ; « Assurance chômage » : cotisations chômage + AGS + APEC pour les cadres ; « Autres contributions dues par l'employeur » : versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie (CSA), contribution au dialogue social, forfait social, contribution à la formation professionnelle et participation à l'effort de construction ; « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » : par exemple, cotisation à la caisse de congés payés ; « CSG déductible de l'impôt sur le revenu » ; « CSG-CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu » ; « Exonérations de cotisations employeur » : regroupe le montant de la réduction générale des cotisations patronales, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, et les exonérations liées à l'implantation géographique (ZRR, ZFU, BER, régions d'outre-mer). La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie ;
« Total des cotisations et contributions » : montant total de la rémunération brute + cotisations à la charge de l'employeur – exonérations et allègements de charges.
Sous le salaire net à payer doivent également figurer les informations suivantes : une rubrique « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », dont le montant est égal à la différence entre, d'une part, le gain représenté par la suppression de la part salariale de la cotisation maladie (- 0,75 %) et chômage (- 2,40 %), et, d'autre part, l'augmentation de 1,7 % du taux de la CSG ; une rubrique « Allègement de cotisations employeur », dont le montant correspond à l'ensemble des allègements dont bénéficie l'employeur, y compris, cette fois, l'économie découlant du taux réduit de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC (3,45 %) – ce montant n'étant pas comptabilisé dans la ligne « Exonérations de cotisations employeur » ; une rubrique « Total versé par l'employeur ».
Le bulletin de paie doit indiquer le montant et l'assiette des cotisations, ainsi que les taux à la charge du salarié. En revanche, les taux patronaux n'ont pas à y figurer. « Prélèvement à la source » : doivent figurer les mentions suivantes :
le « net à payer avant impôt sur le revenu », la base, le taux et le montant de l'impôt sur le revenu, le net payé. La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être apposée en utilisant un corps de caractère au moins 1,5 fois plus gros que les autres, la réduction de six points de la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l'extension de la réduction générale de cotisations patronales.
Autres mentions Il convient également d'indiquer sur le bulletin de paie : la nature et le montant des autres déductions (retenues pour acompte, saisie au titre d'une pension alimentaire) ; la nature et le montant des frais professionnels (transport, repas, etc.) dans les limites légales, payés en même temps que la rémunération ; la prime d'ancienneté ; le total des sommes effectivement perçues après déductions (salaire net) ; la date à laquelle elles sont réglées ; la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr ; qu'il doit être conservé sans limitation de durée.
Notez-le
Faites figurer les retenues réalisées au titre des heures de grève avec la mention « absence non rémunérée » sans autre détail. Etape
3 -
Penser en dernier lieu aux annexes
Doivent notamment être annexés au bulletin : une fiche relative au repos compensateur et à la contrepartie obligatoire en repos, éventuellement acquis du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; un document indiquant le total des heures de travail effectif en cas de modulation des horaires ; une fiche sur le montant de l'activité de représentation pour les représentants du personnel. Sur ce point, leurs heures de représentation ne doivent pas être distinguées des heures travaillées, et leur montant n'a pas à être précisé si elles sont prises sur l'horaire de travail. La mention « maintien du salaire » est suffisante.
| | | |
| | N'oubliez pas d'indiquer les montants d'une éventuelle saisie sur salaire ou d'un acompte
Les retenues effectuées sur le salaire dans lexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Aucun rôle spécifique n'est dévolu aux représentants du personnel sur les mentions du bulletin de paie. Ils peuvent cependant être saisis par un salarié en litige avec son employeur sur le contenu d'uxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | L'absence d'une mention obligatoire peut entrainer le versement de dommages et intérêts.
La non-remise du bulletin de salaire entraîne également des sxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Vous pouvez remettre un bulletin de paie dématérialisé en lieu et place du bulletin papier
Cette faculté est autorisée à condition que lxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Dois-je conserver un double du bulletin papier après sa remise au salarié ?
Oui. Vous devez le conserver pendant 5 ans, éventuellement sur suppxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
|
| 
|   | | | |   | 
Convention collective Transports routiers
C. trav., art. L. 1234-1 et suiv., et L. 1237-1 (durée du préavis), L. 3141-3 et suiv. (durée des congés payés), L. 3171-4 (éléments justifiant les horaires effectivement effectués), L. 3243-1 et L. 3243-2 (remise et bénéficiaires), L. 3243-3 (acceptation et action en paiement), L. 3245-1 (prescription), R. 3243-1 (mentions obligatoires), R. 3243-2 (bulletin simplifié) 
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.518 (non-remise d'un bulletin de paie : travail dissimulé même sans intention de nuire)
Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 08-45.467 (la mention d'un avantage sur le bulletin de paie n'a pas pour effet de le contractualiser)
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-27.947 (portée de la convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie)
Décret n° 2016-190 et arrêté du 25 février 2016 (modification de la présentation du bulletin de paie)
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 (dématérialisation des bulletins de paie)
Arrêté du 9 mai 2018 (modifications de la présentation des bulletins de paie) |
|
|
|