La cession sur salaire - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La cession sur salaire

La cession sur salaire

Il faut différencier la cession sur salaire de la saisie. Cette dernière permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa dette par le biais de la rémunération du salarié débiteur sans l'accord de ce dernier. À l'inverse, la cession sur salaire consiste pour un salarié à accepter qu'une partie de son salaire soit versée directement à un tiers.

En tant qu'employeur, quelles sont vos obligations en cas de cession sur salaire ? Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas risquer d'être vous-même poursuivi ?

  La bonne méthode



Barème des saisies et cessions de salaire
 

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