Etape
1 -
Réussir l'embauche d'un travailleur handicapé
Choisir une personne bénéficiaire de « l'obligation d'emploi »
Pour bénéficier des aides liées à l'embauche d'un travailleur handicapé, vous devez choisir :
une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
le titulaire d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente de 10 % au minimum ;
le titulaire d'une pension pour invalidité des 2/3 au minimum, d'une pension militaire d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
les bénéficiaires d'emplois réservés (art. 394 à 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) ;
le titulaire d'une allocation ou d'une rentre d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) ;
le titulaire d'une carte d'invalidité délivrée à titre définitif ou provisoire dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale (art. L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
le titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
le titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
Faire appel à des partenaires
Le réseau des Cap Emploi (organismes de placement spécialisé), constitué de 118 structures départementales, étudiera avec vous, en amont d'une procédure de recrutement, vos besoins et vos contraintes et vous aidera à affiner le profil du candidat avant de vous proposer des CV. Il est important, sur ce point, de déterminer vos besoins en termes de tâches à effectuer et de compétences à mobiliser, car les intéressés ont souvent des expériences longues mais peu de diplômes.
L'AGEFIPH s'appuie sur un réseau de partenaires spécialisés qui vous accompagnent à toutes les étapes de votre recrutement, de l'analyse du poste à pourvoir au suivi.
Le médecin du travail : le travailleur reconnu handicapé doit passer une visite d'information et de prévention auprès d'un professionnel de santé dans les 3 mois de son embauche.
Notez-le
Le travailleur reconnu handicapé est toutefois dispensé de visite d'information et de prévention auprès d'un professionnel de santé s'il remplit les conditions suivantes :
il a bénéficié de cette visite dans les 3 ans précédant son embauche ;
il occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
et aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des 3 dernières années.
À l'issue de la visite, le professionnel de santé l'oriente vers le médecin du travail pour un examen ayant notamment pour objet de proposer d'éventuelles adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et de déterminer la périodicité et les modalités d'un suivi médical renforcé.
Choisir le contrat
Avant tout, il faut savoir que le travailleur handicapé a les mêmes droits et obligations que les autres salariés, notamment en matière de formation et de salaire. Son salaire ne peut être inférieur au SMIC, doit correspondre à l'emploi occupé et à sa qualification, et est assujetti aux mêmes cotisations sociales.
Tous les types de contrats sont possibles : CDD, CDI, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
Etape
2 -
Connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Aux aides de l'État spécifiques à chaque type de contrat (apprentissage, etc.), s'ajoutent celles de l'AGEFIPH relatives à l'emploi d'un salarié handicapé. Dans le but d'optimiser les financements, celles-ci ne sont toutefois pas automatiques. Les entreprises faisant de plus en plus d'efforts en faveur de l'emploi des handicapés, le montant des contributions versées à l'AGEFIPH baisse chaque année.
Aides à l'embauche
Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
L'embauche doit être effectuée en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. Prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap Emploi, la mission locale ou l'AGEFIPH, elle doit être demandée dans les 6 mois suivant la prise de poste. Son montant maximum est de 3000 euros.
Elle est accordée sur la base d'un plan d'action précisant les mesures que l'employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l'évolution du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :
un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail ;
l'accompagnement du manager à la prise en compte du handicap ;
l'accompagnement individualisé pour la personne ou l'encadrement (tutorat, coaching, temps d'encadrement dédié).
L'aide est cumulable avec les autres aides de l'AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion de l'État ou des régions.
Elle est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise, en cas d'évolution ou de mobilité (prise d'un nouveau poste).
Aide à l'embauche sous contrat d'apprentissage
Le contrat, qui doit être déposé, doit être de 6 mois minimum et la durée hebdomadaire de travail de 24 heures minimum. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d'une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures. L'aide doit être demandée à l'AGEFIPH par l'employeur dans les 3 mois de l'embauche.
Son montant maximum est de 3000 euros. Il est proratisé en fonction de la durée du contrat et à compter du 6e mois.
L'aide est cumulable avec les autres aides de l'AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion de l'État ou des régions. Elle n'est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
Aide à l'embauche sous contrat de professionnalisation
Les dispositions ci-dessus relatives à l'aide sous contrat d'apprentissage sont applicables à l'embauche sous contrat de professionnalisation, à l'exception du montant maximal de l'aide, qui est de 4000 euros.
Aides au maintien dans l'emploi
Aide à l'adaptation des situations de travail
Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.
Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c'est-à-dire en excluant les investissements qui sont obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l'aménagement de poste, l'interprétariat, le tutorat, l'auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc.
L'aide est ponctuelle et cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l'AGEFIPH.
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi
L'aide a pour objectif de permettre le maintien dans l'emploi d'une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l'inadéquation entre son handicap et sa situation de travail. Elle est accordée pour financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l'emploi (temps de concertation, réunion, etc.).
Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.
L'aide, prescrite exclusivement par un conseiller Cap Emploi, est égale à 2000 euros. Elle est cumulable avec les autres aides de l'AGEFIPH.
Elle n'est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur sauf si, au cours de sa carrière, la question de son maintien dans l'emploi se pose de nouveau.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
L'aide a pour objectif de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d'une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci.
La demande doit être faite par l'employeur à l'AGEFIPH.
Indexée sur le SMIC et renouvelable, l'aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail accomplies. Son montant en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de :
5582,50 euros (10,15* € x 550) pour le taux normal ;
11 114,25 euros (10,15* € x 1095) pour le taux majoré.
* SMIC au 1er janvier 2020
Elle ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste versée par l'État ou avec des aides ayant le même objet.
Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
L'aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l'emploi d'une personne handicapée salariée par sa qualification. Elle est accordée pour le financement du coût pédagogique de toute action de formation (suivie en interne ou assurée par un organisme extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l'emploi.
Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.
L'aide est prescrite par le conseiller Cap Emploi ou par l'équipe Comète. Son montant est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus (opérateurs de compétences, etc.).
Elle est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l'AGEFIPH.
Etape
3 -
Réussir l'intégration
Désigner un tuteur
Il peut être utile de choisir un de vos collaborateurs doté de bonnes capacités relationnelles pour jouer le rôle de tuteur. L'intégration d'un travailleur handicapé requiert une attention particulière car, pour prévenir les risques d'échec, les difficultés qu'il rencontre doivent être détectées le plus tôt possible. De plus, un conseiller Cap Emploi peut vous proposer un accompagnement individualisé gratuit.
Penser à la formation
Des actions de formation peuvent s'inscrire dans le cadre du maintien dans l'emploi ou d'un parcours d'insertion. Une partie des coûts pédagogiques peut être prise en charge par l'AGEFIPH (déposer une demande accompagnée des pièces justificatives).
Voir à l'Étape 2 « Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi ».
Aménager si nécessaire
Dans la grande majorité des cas, le handicap ne génère aucune difficulté. Seuls 15 % des recrutements exigent une adaptation (du poste, des outillages, du transport, des horaires de travail, formation spécifique, traduction en langue des signes, etc.).
Si vous vous trouvez dans ce cas, vous êtes tenu de prendre des mesures appropriées, sans pour autant que cela vous conduise à une charge « disproportionnée », compte tenu des aides pouvant compenser ce type de dépenses, qui sont nombreuses et cumulables :
Enfin, les conseillers Sameth aident à faire le point sur les besoins de l'entreprise et orientent vers l'aide la mieux adaptée. Ils sont présents dans chaque département, en collaboration notamment avec les services de santé au travail.
Sachez également que, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec une personne handicapée, un aménagement particulier de la pédagogie peut être appliqué dans le centre de formation d'apprentis (CFA) ou la section d'apprentissage après autorisation de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). L'autorisation peut aussi concerner la possibilité de suivre une formation par correspondance pour l'apprenti dans l'impossibilité de se déplacer (dans ce cas, le contrat d'apprentissage peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 4 ans).