Délégation de pouvoirs et de responsabilité

Etape  1 -  Déléguer des pouvoirs en fonction des responsabilités assumées par les salariés de l'entreprise

Avant d'envisager des délégations de pouvoir, il faut cibler les personnes de l'entreprise en fonction des responsabilités qu'elles exercent effectivement, dans les domaines suivants : l'hygiène, la sécurité, l'organisation et la durée du travail, le dialogue avec les représentants du personnel.

Ce sont en effet les principaux domaines dans lesquels peut être relevée une infraction pénale pour non-respect de la réglementation sociale.

Il faut déterminer les personnes qui, en pratique, dans ces différents domaines, donnent des instructions aux collaborateurs, contrôlent l'application des consignes, ont le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires, et rendent compte au chef d'entreprise de la bonne application, du respect ou au contraire du non-respect des règles applicables en la matière.

Etape  2 -  Vérifier si les contrats de travail sont conformes au partage des responsabilités

Il convient ensuite de vérifier si les contrats de travail des différentes personnes éventuellement chargées de vérifier l'application des règles d'hygiène, de sécurité ou de durée du travail contiennent bien cette obligation dans la description de leur mission.

Si tel n'est pas le cas, il faudra éventuellement compléter ou corriger le contenu des contrats de travail. Ils devront explicitement prévoir une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise envers les collaborateurs chargés d'une responsabilité en la matière.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Vérifier que celui ou ceux qui recevront délégation disposent réellement des moyens nécessaires pour l'exercer

Celui auquel l'employeur a délégué une partie de ses responsabilités doit en avoir non seulement la compétence (connaissances techniques suffisantes), mais aussi les moyens pratiques (pouvoir hiérarchique, moyens financiers, etc.).

Par conséquent, en matière d'hygiène et de sécurité, le collaborateur le plus à même de recevoir délégation de pouvoirs sera le cadre ou l'agent de maîtrise ayant la responsabilité directe de l'unité de production concernée : le chef d'atelier ou de chantier.

Dès lors que le salarié titulaire de la délégation de pouvoir dispose bien des moyens nécessaires, il pourra être sanctionné, voire licencié pour faute grave s'il reste passif et ne prend aucune mesure pour prévenir un accident.

Cependant, il faut que le délégataire dispose effectivement des moyens nécessaires. C'est pourquoi vous ne devez pas vous substituer à lui et agir à sa place. Sinon, la délégation ne sera pas valable car elle aura été vidée de son contenu et vous resterez considéré comme pénalement responsable.

attention

L'obligation de sécurité du salarié est toujours appréciée en fonction de sa formation et de ses possibilités, ainsi que de son niveau d'attributions et de responsabilité : il n'est pas opportun de multiplier le nombre de délégations de pouvoir envers des salariés qui, compte tenu de leur faible classification et du peu de responsabilités qu'il leur incombe, ne disposeront pas des moyens pratiques et des capacités pour l'exercer. Cela ne vous dédouanera pas en cas d'accident.
 

Etape  4 -  Rédiger un document de délégation de pouvoirs et le faire approuver et signer par celui qui la reçoit (le délégataire)

• les domaines dans lesquels l'employeur entend déléguer ses pouvoirs ;
• le nom, la fonction de celui qui disposera de cette délégation ;
• la durée pour laquelle la délégation est donnée (en général pour une durée indéterminée).

Le collaborateur recevant délégation devra reconnaître qu'il possède bien l'autorité et les moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité.

En outre, le document devra préciser qu'en cas d'infraction à la réglementation concernant les domaines visés (hygiène, sécurité, durée du travail ou médecine du travail), l'employeur sera exonéré de toute responsabilité et que, en revanche, le collaborateur « délégataire » sera tenu personnellement et directement responsable au plan pénal.