La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié

La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié

Vous voulez imposer une sanction disciplinaire à l'un de vos cadres ayant un comportement inadmissible et récurrent vis-à-vis de ses subordonnés et collègues. Bien que les fautes commises soient graves, vous ne souhaitez pas le licencier.

Vous envisagez une rétrogradation ou une mutation (dans un autre service ou dans un autre établissement), mais ce sont des sanctions importantes qui nécessitent une faute importante.

Comment devez-vous procéder pour formaliser votre décision ? Le salarié peut-il refuser votre sanction ? Que faire en cas de refus ?

  La bonne méthode



Notification d'une mutation ou rétrogradation disciplinaire entraînant modification du contrat de travail (salariés ordinaires ou protégés) : proposition de l'employeur
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
Proposition de rétrogradation disciplinaire
Proposition de mutation disciplinaire
 

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