La procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (hors licenciement) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (hors licenciement)

La procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (hors licenciement)

La protection dont bénéficient les salariés protégés (représentants du personnel) contre le licenciement ne les soustrait pas au pouvoir hiérarchique du chef d'entreprise. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure et d'une sanction disciplinaire comme tout autre salarié de l'entreprise.

Quelle procédure disciplinaire appliquer ? Quelles sont les spécificités de procédure encadrant la sanction d'un salarié protégé ?

  La bonne méthode



 

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