|  Les chèques-vacances et les chèques-cadeaux font partie des avantages sociaux normalement gérés par le comité d'entreprise (CE) ou par le comité social et économique (CSE). À défaut, sachez que vous pouvez vous-même attribuer à vos salariés des prestations gratuites ou moyennant une participation modique, telles que chèques-vacances, chèques-culture ou encore des bons d'achats remis à l'occasion d'une fête ou d'un événement. L'attribution de chèques-vacances ou autres avantages de ce type constitue un avantage en nature qui doit être ajouté à la rémunération des salariés pour le calcul des charges sociales et CSG/CRDS. Toutefois, des exonérations sont possibles, sous certaines conditions. Comment procéder ? Dans quelles conditions l'attribution de chèques-vacances, de chèque-cadeaux, peut-elle bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ? Etape
1 -
Attribuer des chèques-vacances
L'attribution de chèques-vacances se fait au moyen de coupons nominatifs financés pour partie par le salarié et pour partie par vous. Ils couvrent des dépenses d'hébergement, de restauration, de déplacements, d'activités culturelles et de loisirs, en France et en Europe. Ils s'utilisent chez les prestataires de services conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Respecter les conditions d'attribution Tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, quel que soit leur revenu fiscal de référence. En contrepartie, votre contribution doit être fonction de la rémunération de chaque salarié bénéficiaire. Peuvent également en bénéficier : les conjoints, concubins et partenaires de pacs des salariés de votre entreprise ; vous-même si votre entreprise a moins de 50 salariés.
Les chèques-vacances sont valides pendant les deux années civiles qui suivent leur année d'émission. Non utilisés, ils peuvent être échangés dans les trois mois qui suivent cette limite de validité. Connaître les conditions d'exonération Votre participation n'est pas soumise à cotisations (sauf CSG/CRDS) si elle remplit les quatre conditions suivantes : être modulée en fonction des rémunérations : prise en charge plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ; faire l'objet d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ; ne pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise (un délai d'un an doit s'écouler entre l'attribution de chèques vacances et le dernier versement d'un élément de rémunération supprimé) ; ne pas dépasser les plafonds suivants :
Si vous respectez ces limites, l'avantage résultant de votre participation à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié. La participation éventuelle du CE ou du CSE est soumise à cotisations sociales. En revanche, s'il s'agit de chèques-vacances distribués exclusivement par le CE ou le CSE, sa participation est exonérée. | Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) |  |
| | Pas de dispositions particulières |
Etape
2 -
Attribuer des bons d'achat et chèques-cadeaux
Connaître les conditions d'exonération Le fait d'offrir des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire par une convention ou un accord collectif, une disposition du contrat de travail ou un usage. En clair, rien ne doit vous obliger à les donner. L'attribution ne doit pas être discriminatoire. Les chèques doivent être attribués à tous les salariés, à une catégorie spécifique de salariés, ou encore à un salarié en particulier si vous prenez en compte des raisons objectives (mariage, naissance, exploit sportif, etc.). En revanche, il y a discrimination : si un salarié en est privé pour des raisons subjectives : âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc. ; si c'est un moyen de sanctionner d'un point de vue financier un salarié trop souvent en maladie ou en retard, ou qui a de mauvais résultats.
Est également discriminatoire l'attribution de bons cadeaux soumise : à une condition d'ancienneté ; à une condition de présence (exclusion des salariés absents pour maladie, congé parental à taux plein, etc.).
Le montant annuel par salarié ne doit pas dépasser un plafond, égal à 5 % du plafond mensuel Sécurité sociale, soit à 169 euros pour 2019. En cas de dépassement du plafond d'exonération L'attribution de bons d'achat peut malgré tout être exonérée si vous respectez simultanément les trois conditions suivantes : les attribuer dans le cadre d'un événement précis : mariage, pacs, naissance, adoption, départ ou mise en retraite, fête des Mères ou des Pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des enfants (moins de 16 ans) et des salariés, rentrée scolaire ou poursuite d'études supérieures, sous réserve du justificatif du suivi de scolarité, jusqu'à 25 ans inclus ; prédéterminer leur utilisation : doivent figurer sur le bon la nature des biens concernés ou le nom d'un grand magasin ou d'une boutique spécialisée (par exemple, un bon d'achat pour la fête des mères indiquera les rayons parfumerie, prêt-à-porter ou décoration, etc.). les bons d'achat alimentaires ne sont pas admis sauf pour les produits de luxe à caractère festif (champagne, caviar, etc.). Si le bon est négociable dans n'importe quel rayon d'un grand magasin, il sera soumis à charges sociales ; ne pas dépasser le plafond : 169 euros pour l'année 2019, mais cette fois pour chaque événement séparément.
 attention
Cette tolérance d'exonération sociale des bons d'achat a notamment pour origine une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire ACOSS n° 96-94, du 3 décembre 1996. Ni les juges ni l'URSSAF n'étant liés par ces textes, des redressements sont donc possibles sur les bons cadeaux non intégrés à l'assiette des cotisations sociales. | Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) | |
| | Pas de dispositions particulières |
Etape
3 -
Accorder le bénéfice de chèques-culturels, chèques-lire et chèques-disques
Attribués en dehors de tout événement particulier, ces chèques ne sont pas considérés comme des bons d'achat mais comme la prise en charge d'activités sociales ou culturelles et, à ce titre, ils ont un régime de faveur et sont exonérés de charges sociales quel que soit leur montant, si deux conditions sont remplies : | | Commercialise uniquement des biens et prestations de type culturels | | Commercialise des biens et prestations de type culturel mais pas seulement (ex. : grande distribution ou commerces de librairie qui vendent aussi des jeux, des jouets, de la papeterie, etc.) | OUI si le bon comporte de manière apparente une restriction d'utilisation aux seuls biens culturels | Ne commercialise pas des biens et prestations de type culturel | |
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) | |
| | Pas de dispositions particulières |
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| | Ne confondez pas les chèques-cadeaux pour vos salariés avec les chèques fournis par vos salariés aux clients de l'entreprise
Si un salarié achèxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Si votre entreprise n'est pas dotée d'un comité d'entreprise (ou d'un comité social et économique ayant ses attributions), et si vous souhaitez gérer des prestations sociales telles que chèques-vacancxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Si vous faites une mauvaise application des limites d'exonération, vous risquez un redressement sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites.
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Faites valoir vos droits si l'URSSAF remet en cause les exonérations que vous avez appliquées
L'Administration considère qu'il n'y a pas lieu dxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | J'ai dans mon personnel un couple de salariés. Comment s'apprécie le seuil des 5 % du plafond Sécurité sociale pour l'attribution des bons d'achat ?
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
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Convention collective Transports routiers
CSS, art. L. 243-6-2 (opposabilité à l'URSSAF des circulaires publiées au bulletin officiel)
CGI, art. 1417, IV (plafond d'exonération des chèques-vacances)
C. pén., art. 131-13 (chèques-vacances et sanctions pénales)
C. tourisme, art. L. 411-1, L. 411-11 et L. 411-19 (conditions d'octroi des chèques-vacances), R. 411-1 à R. 411-8 (conditions d'octroi des chèques-vacances)
Instruction ministérielle du 17 avril 1985, circulaire ACOSS n° 86-17 du 14 février 1986, et n° 96-94 du 3 décembre 1996 (conditions d'exonération des bons d'achat)
Lettre ministérielle du 12 décembre 1988 (seuil de 5 % du plafond de la Sécurité sociale pour l'exonération des bons d'achat)
Circulaire ACOSS n° 2003-068 du 27 mars 2003 (chèques vacances)
Circulaire ACOSS n° 2004-144 du 27 octobre 2004 et n° 2006-124 du 14 décembre 2006 (chèques culture) 
Cass. civ. 2e, 9 février 2006, n° 04-30.549 (participation au départ en vacances des enfants du personnel)
Communiqué URSSAF 26 avril 2012 (exonération des bons d'achat de rentrée scolaire ou de poursuite d'études pour les enfants de moins de 26 ans)
Rép. min. travail, n° 43 931, 6 mai 2014 (les critères d'ancienneté ou de présence effective pour attribuer des bons cadeaux sont discriminants)
Cass. civ., 12 février 2015, n° 13-27.267 (la personne chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CE doit justifier d'une délégation expresse du CE)
Cass. soc., 30 mars 2017, n° 15-25.453 (la tolérance ACOSS et la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 sur l'exonération sociale des cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés sont dépourvues de force juridique), et 14 février 2019, n° 17-28.047 (la circulaire du 3 décembre 1996 sur l'exonération des bons d'achat est sans portée normative)
Cass. soc., 30 mars 2017, n° 16-12.132 (un séminaire ne comportant qu'une demi-journée de travail et auquel les conjoints participent doit être considéré comme un avantage en nature)
Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047 (la circulaire sur l'exonération des bons d'achat du 17 avril 1985 est sans portée normative) |
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