Accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

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Accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

En 2019, dans le cadre des mesures d'urgence sociales et économiques prises par le Gouvernement, l'employeur pouvait octroyer sous conditions une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d'achat » à ses salariés. Cette mesure a été renouvelée en 2020, mais avec des conditions plus restrictives.

Comment la mettre en place ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, la loi d'urgence sanitaire a permis au Gouvernement de modifier par ordonnance de nombreuses règles de droit du travail pour répondre aux besoins des entreprises.

Ainsi, une ordonnance du 1er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime :

  • la date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin 2020 au 31 août 2020 ;
  • toutes les entreprises peuvent verser la prime exonérée, jusqu'à 1000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, y compris celles qui n'ont pas mis en place un accord d'intéressement. Pour celles mettant en oeuvre un tel accord, le plafond d'exonération est relevé à 2000 euros ;
  • l'accord d'intéressement à durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans), peut être conclu jusqu'au 31 août 2020 ;
  • les conditions de travail liées à l'épidémie peuvent être retenues, par l'accord ou la décision unilatérale de mise en oeuvre, comme nouveau critère de modulation du montant de la prime.
  La bonne méthode



 

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