Répondre à une demande de congé de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Répondre à une demande de congé de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

Répondre à une demande de congé de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

Le projet de transition professionnelle est un droit ouvert, dans certaines conditions, à tous les travailleurs en vue de leur permettre de suivre une action de formation au cours de leur vie professionnelle, à leur initiative et à titre individuel, indépendamment du plan de développement des compétences de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif remplace le congé individuel de formation.

L'action de formation doit permettre l'accès à un niveau supérieur de qualification, un changement d'activité ou de profession, une ouverture à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles, ou la préparation d'un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le RNCP.

Elle n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Bien au contraire, le dispositif vise à lui permettre de financer des formations certifiantes en lien avec son projet de changement d'activité.

Pouvez-vous rejeter la demande de congé intervenant dans le cadre d'un projet de transition professionnelle du salarié ? Si oui, dans quelles conditions ?

  La bonne méthode



 

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