Etape
1 -
Connaître les aides et exonérations pour les contrats de professionnalisation
En matière de contrat de professionnalisation, le financement de la formation de la personne embauchée incombe à l'employeur.
Celui-ci peut bénéficier d'un certain nombre d'aides variant selon le profil du candidat recruté.
L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE)
Si le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, était inscrit en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire.
Cette aide est limitée de 2000 euros par contrat. Elle est versée en deux fois par Pôle emploi, sous réserve d'attester de la poursuite du contrat :
Il faut que vous n'ayez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, et que vous soyez à jour de vos cotisations.
Accompagnement pour les groupements d'employeurs (GE) : aide financière
Les GE qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou au profit de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces personnes.
Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l'État dans le département. Le montant de l'aide est fixé à 814 euros par accompagnement et par année pleine.
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d'une prise en charge, par votre opérateur de compétences (ex-OPCA), de vos actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
Notez-le
Les groupements d'employeurs bénéficient aussi d'une exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC. Cette exonération se cumule avec la réduction générale de cotisations patronales.
Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus : aide financière et allègement de cotisations
Vous bénéficiez dans ce cas, pendant l'action de professionnalisation, de la réduction générale de cotisations patronales, pour la partie de la rémunération ne dépassant pas le SMIC.
Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge des dépenses relatives à la formation que vous avez organisée en faveur du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d'hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l'exercice de la fonction tutorale), par l'opérateur de compétences dont vous relevez (reportez-vous aux étapes 3 et 4).
Enfin, vous bénéficiez d'une aide financière à l'embauche, d'un montant forfaitaire de 2000 euros, versée en deux fois par Pôle emploi :
Ces montants sont proratisés en cas d'embauche à temps partiel.
Pour cela, vous devez :
en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le début d'exécution du contrat ;
attester que le contrat est en cours d'exécution à chacune des échéances de versement (une interruption anticipée du contrat stoppe l'attribution de l'aide) ;
être à jour de vos obligations sociales de déclaration et de paiement.
Personne handicapée
L'employeur peut prétendre à :
une subvention spécifique pour un contrat en alternance : en cas d'embauche sous contrat de professionnalisation, l'aide est proratisée en fonction du nombre de mois et plafonnée à 4000 euros. Elle est par exemple de 1000 euros pour un CDD de 6 mois, 2000 euros pour un CDD de 12 mois, 3000 euros pour un CDD de 18 mois, 4000 euros pour un CDD de 24 mois et 4000 euros pour un CDI ;
une aide à l'encadrement : l'AGEFIPH participe au financement du surcoût d'un intervenant interne à l'entreprise dans la limite de 3000 euros.
Le dossier de demande doit être adressé à l'AGEFIPH de votre région dans les 6 mois suivant la date d'embauche (voir Modèles téléchargeables).
Etape
2 -
Comparer le montant de la réduction auquel vous avez droit avec d'autres mesures dont vous bénéficiez déjà
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec :
la déduction forfaitaire prévue par le code de la Sécurité sociale au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié ;
l'aide de l'État accordée aux groupements d'employeurs (GE) pour financer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de salariés en contrat de professionnalisation.
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Etape
3 -
Transmettre le contrat de professionnalisation à votre opérateur de compétences (OPCO)
Vous devez transmettre le contrat signé à l'opérateur de compétences dont vous relevez dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat (mieux vaut déposer le dossier avant le début d'exécution du contrat afin de s'assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation).
Doit être joint au contrat le document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation de la formation.
Le contrat de professionnalisation et le document annexé doivent être déposés via le portail de l'alternance www.alternance.emploi.gouv.fr. C'est également via ce portail que les décisions de refus ou d'accord de prise en charge par l'opérateur de compétences sont adressées à l'employeur et la DIRECCTE, et que les ruptures avant terme sont signalées par l'employeur à la DIRECCTE et à l'opérateur de compétences.
La transmission à l'opérateur de compétences est primordiale : elle permet en effet de mettre en oeuvre à la fois le dispositif de réduction visé à l'étape 1 et le dispositif de prise en charge des dépenses de formation par l'opérateur de compétences.
À compter de la réception du contrat, l'opérateur de compétences dispose d'un délai de 20 jours pour rendre un avis sur sa conformité par rapport aux obligations légales et conventionnelles qui vous sont applicables.
À cette occasion, l'opérateur de compétences se prononce également sur la prise en charge des dépenses de formation relatives à l'exécution du contrat de professionnalisation et doit vous notifier sa décision.
Si la conformité est confirmée, il dépose le contrat, avec sa décision, par voie dématérialisée, auprès de la DIRECCTE.
En l'absence de réponse de votre opérateur de compétences dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière acceptée, et le contrat est réputé déposé à la DIRECCTE.
Une fois le contrat de professionnalisation validé et déposé à la DIRECCTE, l'exonération des charges patronales est de droit.
Ce qui n'est pas le cas du paiement des dépenses de formation par l'opérateur de compétences puisqu'en effet, le paiement est soumis à l'obligation pour l'employeur d'établir une demande de prise en charge des dépenses qu'il a effectivement réalisées, quand bien même une décision de financement de ces dépenses a été prise par l'opérateur de compétences.
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Etape
4 -
Déposer une demande de prise en charge des dépenses de formation se rapportant à l'exécution du contrat auprès de l'opérateur de compétences
Il n'existe pas de modèle type de demande de prise en charge déterminé au plan national, ce qui fait que les règles sont variables d'un secteur professionnel à l'autre, et par conséquent d'un opérateur de compétences à l'autre.
Toutefois, la réglementation fixe un cadre selon lequel les frais se rapportant à l'exécution du contrat de professionnalisation doivent être pris en charge par les opérateurs de compétences :
soit sur la base du forfait fixé par la convention ou l'accord collectif de branche ;
soit sur la base de 9,15 euros par heure de formation en l'absence d'accord.
Ce taux est porté à 15 euros par heure lorsque le bénéficiaire :
est âgé de 16 à 25 ans et n'est pas titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
perçoit le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
a conclu un contrat unique d'insertion (CUI).
L'opérateur de compétences peut rembourser à l'employeur :
le montant des dépenses exposées pour la formation du salarié ou de l'employeur de moins de 10 salariés désigné comme tuteur, à hauteur de 15 euros par heure de formation dans la limite de 40 heures ;
le coût exposé par l'employeur et lié à l'exercice de la fonction tutorale par l'un de ses salariés ou par lui-même, dans la limite de 6 mois et par salarié.
Les limites de prise en charge de ces dépenses sont majorées de 50 % :
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