Le calcul des congés payés - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le calcul des congés payés

Le calcul des congés payés

Chaque année à la fin des périodes de référence fixées par la convention collective des transports routiers pour l'acquisition du droit au congé, vous devez déterminer les droits à congés payés acquis par chacun de vos salariés au titre des 12 derniers mois.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence court généralement du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante.

Toutefois, pour les entreprises de transport qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, la période de référence court du 1er avril au 31 mars. Pour plus de détails, voir la fiche : « L'affiliation à une caisse de congés payés ».

Le calcul des congés payés est simple pour les personnes présentes sans interruption durant toute la période de référence. Il s'avère en revanche plus compliqué pour les salariés qui sont entrés en cours de période, ou qui se sont absentés.

Il faut aussi noter que les contrats successifs dans la même entreprise impactent le calcul des congés payés de l'intéressé.

Mesures Covid-19 : compte tenu de l'épidémie de coronavirus, et sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, vous pouvez, de manière exceptionnelle et jusqu'au 31 décembre 2020, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés).

Vous devez respecter un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu de 1 mois en temps normal).

Les congés peuvent être imposés par anticipation à la période de prise habituelle des congés fixée dans l'entreprise.

En revanche, les jours imposés par l'employeur doivent être des jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Attention : cette dérogation est impérativement soumise à la conclusion d'un accord d'entreprise puisque le secteur de transports routiers n'a, à ce jour, pas signé d'accord permettant d'imposer des congés payés en raison de la crise sanitaire.

Ces règles ne peuvent pas aboutir à reporter les congés au-delà du 31 décembre 2020 ni à imposer aux salariés de prendre des jours de congés sans solde.

Par ailleurs, un dispositif spécifique de monétisation des jours de congés payés et de repos non pris s'applique pour les salariés qui ont été placés en activité partielle jusqu'au 30 juin 2021 (reportez-vous à la fiche dédiée dans l'onglet « Les fiches à lire »).

  La bonne méthode



Demande de congés payés : réponse de l'employeur
Notification au salarié de ses dates de congés payés
 

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