La prise des congés payés - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La prise des congés payés

La prise des congés payés

Le mois de février se termine à peine et, après avoir informé vos salariés sur la période de congés payés retenue, vous devez déjà penser à fixer les dates de prise des congés annuels de vos salariés.

Mais vos salariés ne peuvent pas prendre leurs congés quand ils le souhaitent : vous devez en fixer les dates.

Pour cela, il vous faut respecter les différents critères de prise des congés payés.

Quels sont-ils ? Que faire en cas de désaccord avec un salarié ? Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ? Si vous fermez votre entreprise, pouvez-vous imposer la prise des congés pendant la période de fermeture ?

Mesures Covid-19 : compte tenu de l'épidémie de coronavirus, et sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, vous pouvez, de manière exceptionnelle et jusqu'au 31 décembre 2020, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés).

Vous devez respecter un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu de 1 mois en temps normal).

La possibilité d'imposer la prise de jours de congés payés s'applique y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces congés payés ont normalement vocation à être pris (attention, dans les transports routiers, les périodes de congés payés sont différentes selon le secteur – reportez-vous à l'onglet « Évitez les erreurs »).

Les congés peuvent être imposés par anticipation à la période de prise habituelle des congés fixée dans l'entreprise. En revanche, les jours imposés par l'employeur doivent être des jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Attention : cette dérogation est impérativement soumise à la conclusion d'un accord d'entreprise puisque le secteur de transports routiers n'a, à ce jour, pas signé d'accord permettant d'imposer des congés payés en raison de la crise sanitaire.

L'accord collectif peut également prévoir de fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacs dans une même entreprise.  

  La bonne méthode



Note de service annonçant la fermeture de l'entreprise pour congés payés
Congés payés annuels : recueil des souhaits des salariés
Note de service sur l'ordre des départs en congés payés et les plannings
Notification au salarié de ses dates de congés payés
Demande de congés payés : réponse de l'employeur
Demande de congés payés : refus de l'employeur
Report des dates de prise de congés payés (hors circonstances exceptionnelles) : demande de l'employeur
Report des dates de prise de congés payés en cas de circonstances exceptionnelles : demande de l'employeur
 

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