Les congés payés non pris - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Les congés payés non pris

Les congés payés non pris

Un salarié doit normalement utiliser ses congés payés dans le temps qui lui est imparti. À défaut, ses droits sont perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période de prise suivante. Mais attention, le risque est de constater un accroissement année après année des compteurs congés payés des salariés.

Il faut parfois prendre des mesures pour éviter ou mettre un terme à ce genre de situation.

Quel est le sort des congés payés non pris ? Les textes prévoient-ils des exceptions à la perte des congés payés ? Une pratique plus favorable de report des congés payés en vigueur dans une entreprise peut-elle être remise en cause ? Un salarié peut-il exiger le paiement des congés payés perdus ?

Mesures Covid-19 : afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche (à ce jour, le secteur des Transports routiers n'a pas négocié sur ce point). Elle peut également intervenir à la demande du salarié. Seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée. Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisé est fixé à 5 jours maximum par salarié.

Cette mesure est rétroactive. Elle s'applique depuis le 12 mars 2020. Ce dispositif, qui devait à l'origine prendre fin au 31 décembre 2020, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

  La bonne méthode



Dénonciation d'un usage sur les jours de congés payés non pris
 

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