Les jours de fractionnement - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

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Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués au salarié lorsqu'une fraction du congé principal est prise en dehors de la période de référence.

Le bénéfice de jours de fractionnement ne peut pas être constaté avant l'issue de cette période de référence. C'est en effet à partir de cette date que l'on est en mesure d'indiquer au salarié s'il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

Quelles sont les conditions d'attribution des jours de fractionnement ? Sont-ils seulement liés au fractionnement du congé principal ? Ces congés sont-ils dus même si c'est le salarié lui-même qui est à l'origine du fractionnement ? L'employeur dispose-t-il de moyens pour éviter de devoir attribuer ces jours de congés supplémentaires ?

  La bonne méthode



Fractionnement des congés payés : demande de l'employeur (transports routiers)
 

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