Le congé pour création d'entreprise - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise

Les salariés peuvent solliciter un congé ou une période d'activité à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise. Ils peuvent en effet opter soit pour un congé total durant lequel leur contrat de travail est suspendu soit pour un congé partiel, se traduisant par une réduction de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés appelés à exercer des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante » bénéficient du même congé ou temps partiel que les salariés qui créent ou reprennent une entreprise.

L'objectif du congé ou de la période d'activité à temps partiel pour création d'entreprise est de conserver le contrat de travail tant que l'activité créée n'est pas suffisamment viable.

Quelles sont les conditions pour prétendre à un tel dispositif ?Avez-vous, en tant qu'employeur, la possibilité de vous y opposer ? Existe-t-il un délai pour répondre au salarié ? Peut-il enchaîner plusieurs congés ?

  La bonne méthode



Avenant de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Report de l'aménagement d'horaires (temps partiel) pour création ou reprise d'entreprise
Congé pour création d'entreprise : refus de l'employeur
Congé pour création d'entreprise à temps partiel : demande du salarié
Congé pour création d'entreprise à temps complet : demande du salarié
Réponse à une demande de congé pour création d'entreprise
 

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