L'utilisation des heures de délégation (dont celles des membres du CSE) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

L'utilisation des heures de délégation (dont celles des membres du CSE)

L'utilisation des heures de délégation (dont celles des membres du CSE)

Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures appelé heures de délégation, qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave.

Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ?

  La bonne méthode



Bons de délégation
Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées
 

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