L'utilisation des heures de délégation - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures dites « de délégation », qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave.

Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ?

Mesures Covid-19

Attention : pendant la crise sanitaire, la prise d'heures de délégation reste autorisée et l'employeur reste tenu d'organiser les réunions du CSE, en recourant le cas échéant à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. Ainsi, la prise de ces heures ne peut pas être refusée au motif que le salarié est placé en télétravail ou en activité partielle.

D'autre part, le crédit d'heures de délégation alloué peut être dépassé, dans des proportions raisonnables, en cas d'une circonstance exceptionnelle telle que l'état d'urgence sanitaire, en raison du surcroît de travail qu'il peut provoquer.

  La bonne méthode



Bon de délégation
Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées
 

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