Etape
1 -
Vérifier que le syndicat remplit les sept critères cumulatifs de la représentativité syndicale énumérés ci-dessous :
Il n'y a plus de représentativité présumée et tous les syndicats, sans exception, sont tenus d'établir leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Les nouveaux critères de représentativité sont :
le respect des valeurs républicaines ;
l'indépendance ;
la transparence financière ;
une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts ;
l'audience, établie selon les niveaux de négociation en cause ;
l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
les effectifs d'adhérents et les cotisations.
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Etape
2 -
Et vérifier qu'il a obtenu une audience d'au moins 10 %.
En effet, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif que s'il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou, des délégués du personnel (toujours au 1er tour), ou de la délégation unique du personnel et ce, quel que soit le nombre de votants.
Cette condition liant la représentativité syndicale au score électoral est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est interdit à un accord collectif ou à l'employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation n'ayant pas obtenu 10 % au premier tour de l'élection.
Si vous avez procédé à la fois aux élections des DP et du CE, la représentativité s'apprécie par rapport aux résultats du premier tour du scrutin du CE.
Les critères de représentativité font l'objet d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.
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