La délégation unique du personnel regroupant CE et DP - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La délégation unique du personnel regroupant CE et DP

La délégation unique du personnel regroupant CE et DP

Les entreprises disposant d'une DUP mise en place avant le 25 mars 2016 doivent appliquer les dispositions légales quant au fonctionnement de la DUP antérieures à la loi Rebsamen du 17 août 2015.

La DUP permet à l'employeur dans une entreprise comptant entre 50 et moins de 200 salariés d'organiser une seule élection à la place d'une élection DP et une élection CE. Les élus DUP cumulent alors les fonctions propres aux élus DP et aux élus CE.

Cette organisation de la DUP n'est plus possible pour toutes les entreprises mettant en place une DUP pour la première fois à compter du 25 mars 2016. Elle peut être conservée à titre exceptionnel lors d'un renouvellement organisé à compter du 25 mars 2016 d'une DUP déjà existante.

  La bonne méthode



 

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