La mise en place du comité social et économique (CSE) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La mise en place du comité social et économique (CSE)

La mise en place du comité social et économique (CSE)

Si vous avez entre 11 et moins de 50 salariés, vous deviez organiser une élection des délégués du personnel (DP) et, si vous avez 50 salariés et plus, au moins trois élections (DP, CE et CHSCT) tous les 4 ans, ou celle de la DUP ou de l'instance regroupée.

Ces élections sont remplacées par celle d'une instance unique dénommée comité social et économique (CSE).

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de suppléants. Ce nombre varie selon l'effectif de salariés (voir « À télécharger »), et peut être modifié par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.

Il comprend une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés ou dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés.

  La bonne méthode



Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées
 

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