La prévoyance conventionnelle obligatoire du secteur des transports routiers - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La prévoyance conventionnelle obligatoire du secteur des transports routiers

La prévoyance conventionnelle obligatoire du secteur des transports routiers

La convention collective des transports routiers organise un système de prévoyance spécifique à la branche qui prévoit diverses obligations conventionnelles afin d'assurer aux salariés une protection sociale renforcée.

Ce régime conventionnel est obligatoire et se décline en plusieurs points spécifiques à la branche :

  • la mise en place de garanties en cas de décès ou d'invalidité : régime géré par l'institution CARCEPT-Prévoyance ;
  • une garantie spécifique contre l'inaptitude à la conduite, gérée par un organisme dédié, l'IPRIAC (Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite) ;
  • un régime de congé de fin d'activité pour les conducteurs âgés, géré par le FONGECFA Transport (marchandises et déménagement) et l'AGECFA Voyageurs ;
  • une couverture santé complémentaire (mutuelle), géré par l'organisme KLESIA ;
  • des spécificités en matière de retraite complémentaire qui prennent la forme d'une cotisation supplémentaire de 6 % sur l'ensemble des rémunérations afin de financer un complément de pension pour certains conducteurs qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La cotisation est recouvrée par la CARCEPT.
  La bonne méthode



Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de l'entreprise d'un régime collectif de prévoyance
 

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