Le plan d'épargne retraite d'entreprise - PERE « nouvelle formule » - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

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Le plan d'épargne retraite d'entreprise - PERE « nouvelle formule »

Le plan d'épargne retraite d'entreprise - PERE « nouvelle formule »

Le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) est destiné à compléter la retraite du participant. Les sommes investies restent bloquées jusqu'à l'âge permettant l'ouverture du droit à sa retraite de base.

Le PERE peut être mis en place même dans l'entreprise qui n'a pas de plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Le PERE « nouvelle formule » peut prendre deux formes :

  • PERE « collectif » qui a vocation à remplacer le PERCO. Il est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise mais l'adhésion, qui reste facultative, n'entraîne aucune obligation de versement, pour le salarié comme pour l'employeur ;
  • PERE « obligatoire » ou « catégoriel » qui a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire dits « article 83 ». Il s'agit d'un contrat d'assurance de groupe conclu entre l'employeur et un assureur, ouvert à tous les salariés ou à une partie d'entre eux, et obligatoire pour les salariés concernés.

Important :

Les PERCO actuels peuvent être transformés ou transférés vers les nouveaux PERE, ou continuer à fonctionner de manière inchangée. Ils ne sont plus commercialisables à partir du 1er octobre 2020.

Les PERE nouvelle formule sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019.

Les nouveautés principales sont :

  • les cas de retraits anticipés sont élargis par rapport au PERCO ;
  • le choix pour le salarié entre une sortie en rente (dans tous les cas) ou en capital (pour les versements volontaires et issus de l'épargne salariale) ;
  • la déductibilité fiscale des versements du salarié sur le PERE collectif, contrairement au PERCO.

Les entreprises qui ont institué un PERCO depuis plus de 3 ans ont l'obligation d'engager dans les meilleurs délais une négociation en vue de la mise en place d'un PERE.

  La bonne méthode



Tableau du régime fiscal et social du PERE (obligatoire et collectif)
 

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