Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE

Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE

Vous envisagez de procéder à un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours. Votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE).

Quelle est la procédure applicable ? Quelles informations transmettre à l'Administration ? Un entretien préalable doit-il être organisé avec les salariés concernés dans le cadre d'une procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise munie de représentants du personnel ? Quels sont les pièges à éviter ?

Attention : pendant l'état d'urgence sanitaire, il est toujours possible de poursuivre ou de lancer une procédure de licenciement économique, mais il est conseillé de la différer.

Si ce n'est pas le cas, le CSE peut être consulté par visioconférence, audioconférence, ou, à défaut, par messagerie instantanée, et il est possible de mettre en place le vote électronique au moyen d'un dispositif qui garantisse l'anonymat du vote, la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'authentification, de l'émargement de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Il est par ailleurs conseillé d'envoyer le CSP par LRAR ou, avec l'accord du salarié, par voie dématérialisée.

  La bonne méthode



Licenciement économique : exemple de grille de pondération des critères permettant de fixer l'ordre des licenciements économiques
L'obligation de reclassement et d'adaptation avant un licenciement pour motif économique
Définir l'ordre des licenciements économiques
Projet de licenciement(s) économique(s) : note aux représentants du personnel
Licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés : notification du projet à la DIRECCTE
Licenciement économique : demande d'énonciation des critères de licenciement
Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
 

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