L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier pendant 12 mois maximum d'une allocation chômage majorée – l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) – et de mesures permettant son reclassement accéléré. Cette mesure doit obligatoirement être proposée au salarié.

Ce dispositif a été prolongé à plusieurs reprises.

La convention en vigueur du 1er février 2015 a repris les dispositions précédemment applicables mais a diminué l'indemnisation du salarié. Elle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2018 puis jusqu'au 30 juin 2019. Compte tenu du bilan positif du CSP, elle vient de l'être encore jusqu'au 30 juin 2021.

Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quand proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés concernés ? Quels sont les délais à respecter ? Comment s'articule le CSP avec la procédure de licenciement ?

  La bonne méthode



Convention CSP (contrat de sécurisation professionnelle) du 26 janvier 2015
 

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