L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Etape  1 -  Vérifier si vous êtes concerné par le CSP

Si votre entreprise occupe moins de 1000 salariés et n'appartient pas à un groupe français ou européen d'au moins 1000 salariés, vous devez proposer un CSP à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique.

Cette obligation vaut également si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ou en cessation d'activité (départ à la retraite).

Les entreprises qui ne sont pas concernées par le CSP (entreprises d'au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe français ou européen d'au moins 1000 salariés) doivent proposer une autre mesure à leurs salariés licenciés pour motif économique : le congé de reclassement.

attention

L'obligation de proposer le CSP ne se limite pas au seul licenciement, mais recouvre toutes les ruptures du contrat de travail pour motif économique telles que les départs volontaires.

Etape  2 -  Demander le dossier de CSP à Pôle emploi

Si votre entreprise relève du champ d'application du CSP, vous devez le proposer à tous les salariés dont vous envisagez le licenciement économique et c'est Pôle emploi qui vérifiera si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, à savoir :

• être totalement privé d'emploi ;
• pouvoir prétendre à l'allocation chômage.

attention

Le versement de l'ASP est réservé aux salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans votre entreprise mais qui remplissent les conditions d'affiliation pour pouvoir prétendre à l'allocation, percevront l'aide au retour à l'emploi (ARE).

Quant aux salariés ayant entre 1 et 2 ans d'ancienneté, ils bénéficient de l'ASP à hauteur de 75 % du salaire journalier de référence, comme ceux ayant 2 ans d'ancienneté, l'État s'étant engagé, dans l'attente d'un accord, à prendre en charge la différence entre ce surcoût et le montant de l'ARE.

Vous devez faire une demande de dossier auprès du Pôle emploi où est affiliée votre entreprise en précisant votre effectif et le nombre de licenciements pour motif économique projeté.

Vous pouvez enfin vous rendre sur le site Internet www.pole-emploi.fr, espace « déclarations et cotisations », pour télécharger et imprimer le dossier.

Tous les éléments nécessaires vous sont fournis par Pôle emploi :

• pour l'employeur :

  • un document d'information sur le CSP,

  • une attestation et sa notice ;

• pour le salarié :

  • un document d'information sur le CSP,

  • un formulaire de demande d'allocation spécifique de valorisation/reclassement,

  • un récépissé de présentation du CSP et un bulletin d'acceptation.

Etape  3 -  Proposer le CSP au salarié

Quand ?

Le CSP doit être proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

Si votre procédure ne nécessite pas d'entretien préalable, la proposition est faite à chaque salarié à l'issue de la dernière réunion de consultation de vos représentants du personnel.

Si un PSE est mis en oeuvre, la proposition de CSP aux salariés doit être effectuée après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation.

Comment ?

Cette proposition est individuelle et écrite. Elle consiste en la remise à chaque salarié concerné des documents suivants transmis par Pôle emploi :

• le document d'information du salarié ;
• le bulletin d'acceptation du CSP dans lequel vous aurez renseigné la date de remise du document d'information et la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Lors de la remise des documents, faites remplir et signer le récépissé de présentation par l'intéressé et conservez-le. En effet, lorsque vous êtes tenu de proposer au salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un CSP, il vous appartient d'établir que vous vous êtes acquittés de cette obligation.

attention

Le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par écrit du motif économique de la rupture (au plus tard lors de son adhésion au CSP) : soit dans le document d'information sur le CSP, soit dans la lettre adressée à titre conservatoire, ou à défaut dans tout autre document écrit remis ou adressé au plus tard lors de l'adhésion.

Dès lors que ce salarié peut, dans un délai de 21 jours à compter de la remise du dossier CSP, notifier à tout moment son acceptation, c'est-à-dire notamment avant l'envoi de la lettre « valant licenciement » (étape 4), il est plus prudent, dans un souci de sécurité juridique, d'énoncer les motifs de la rupture en même temps que la remise de proposition de CSP, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

À défaut, vous devez procéder à cette énonciation le jour même de la réception de l'acceptation du salarié sous peine de voir le licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les règles de calcul du délai de réflexion ?

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter le CSP. L'absence de réponse à l'expiration du délai équivaut à un refus.

Ce délai court à compter du premier jour suivant la remise du document d'information et expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Le salarié accepte le CSP en vous remettant le bulletin d'acceptation dûment complété et signé avant la fin du délai.

attention

Pour un salarié protégé, le délai de réflexion pour accepter le CSP est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification de l'autorisation de licenciement.

Ce délai de réflexion ne vous empêche pas de conclure une transaction avec le salarié. En effet, la transaction est valablement conclue une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, peu importe que l'effet de la rupture du contrat soit différé par la signature d'un CSP.

Au cours de ce délai de réflexion le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par le Pôle emploi de son domicile. Cet entretien est destiné non seulement à l'informer sur le CSP, mais aussi à vérifier qu'il remplit bien les conditions d'attribution.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Rappeler la date d'expiration du délai de réflexion dans la lettre de licenciement

Si vous adressez au salarié sa lettre de licenciement alors que le délai de réflexion de 21 jours pour répondre à la proposition de CSP n'est pas expiré, vous devez préciser dans le courrier :

• la date d'expiration du délai de 21 jours ;
• que cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement en cas de refus du CSP.

Cette lettre devra également comporter toutes les mentions obligatoires d'une lettre de licenciement pour motif économique : cause économique, conséquences sur l'emploi du salarié, impossibilité de reclassement, priorité de réembauche, etc.

attention

Vous êtes tenu de respecter les délais minimum d'attente prévus pour l'envoi des lettres de licenciements en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés.

Vous avez bien sûr toujours la possibilité d'attendre l'expiration du délai de réflexion de 21 jours pour adresser au salarié :

• soit une lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
• soit une lettre confirmant la rupture du contrat de travail d'un commun accord si le salarié accepte le CSP.

attention

L'adhésion du salarié au CSP ne vous exonère pas de votre obligation de motiver la lettre de licenciement. En revanche, si vous proposez un CSP, vous n'êtes tenu de respecter votre obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu'à la date à laquelle vous notifiez le licenciement à titre conservatoire.

Etape  5 -  Tirer les conséquences de la décision du salarié sur la proposition du CSP

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de 21 jours. Il n'y a donc pas de préavis et le salarié est pris en charge par Pôle emploi dès le lendemain de l'expiration du délai de réflexion.

Si vous n'avez pas encore adressé au salarié de lettre de licenciement (voir Etape 4), vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant :

• les motifs économiques à l'origine de la proposition du CSP ;
• les raisons de l'impossibilité de reclassement ;
• la priorité de réembauche.

Vous devez verser au salarié dès la rupture du contrat de travail dans le cadre du CSP :

• une indemnité de licenciement ;
• mais aucun préavis ni aucune indemnité compensatrice de préavis si le salarié a au moins un an d'ancienneté (ce montant qui inclut les charges salariales et patronales est versé à Pôle emploi et correspondant à la participation de l'employeur au dispositif CSP) ; toutefois, si l'indemnité compensatrice à laquelle le salarié aurait eu droit en cas de non adhésion au CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant doit lui être versée. Dans ce cas, la fin du contrat de travail n'est pas repoussée pour autant.

Concernant l'ancienneté permettant de déterminer le montant et la durée d'indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle versée par Pôle emploi, elle doit être appréciée :

• si le délai de réflexion de 21 jours n'est pas achevé et que la lettre de licenciement a été notifiée : à la date de présentation de la lettre de licenciement ;
• si le délai de réflexion de 21 jours est achevé et que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée : au dernier jour du délai de réflexion.

La somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis que vous devez à Pôle emploi doit être versée au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.

L'avis de versement des sommes dues au titre du CSP est notifié à l'employeur par le Pôle emploi. Cet avis précise aussi le montant et la date de leur exigibilité.

Si le salarié refuse le CSP et si vous n'avez pas envoyé au salarié une lettre de rupture avant l'expiration du délai de réponse (voir Étape 4), vous devez notifier le licenciement économique par lettre recommandée avec accusé de réception.