Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspection du travail - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspection du travail

Exercer un recours à l'encontre d'une décision de l'inspection du travail

L'autorisation de licencier un représentant du personnel vous a été refusée par l'inspection du travail.

Quels sont les recours possibles contre cette décision? Quel recours privilégier : gracieux, hiérarchique ou contentieux ? Quelle procédure devez-vous respecter ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les délais de recours contre les décisions de l'inspection du travail, qui expirent pendant l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, soit entre le 12 mars et le 24 juin (date susceptible d'être modifiée), sont suspendus. Ils reprennent leur cours après cette date, dans la limite de 2 mois.

  La bonne méthode



Recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur
Recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé
 

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