Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Vous envisagez la suppression d'une vingtaine d'emplois pour motif économique. Compte tenu de l'effectif de votre société, plus de 50 salariés, vous êtes assujetti au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Quelles sont les procédures de licenciement concernées par le PSE ? Quelles sont les mesures devant y figurer ? Le plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être soumis aux représentants du personnel ? De quels pouvoirs dispose l'Administration ?

Attention : les délais de saisine de l'inspection du travail et de recours contre ses décisions, s'ils expiraient entre le 12 mars et le 10 août 2020, ont été prorogés de 2 mois.

Toutefois, le délai applicable à la DREETS pour rendre sa décision de validation (15 jours) ou d'homologation (21 jours) de l'accord collectif ou de la décision unilatérale relatifs au PSE a repris son cours à compter du 26 avril 2020.

  La bonne méthode



Licenciement économique : information des salariés sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Atlas des zones d'emploi
 

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