Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Vous envisagez la suppression d'une vingtaine d'emplois pour motif économique. Compte tenu de l'effectif de votre société, plus de 50 salariés, vous êtes assujetti au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Quelles sont les procédures de licenciement concernées par le PSE ? Quelles sont les mesures devant y figurer ? Le plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être soumis aux représentants du personnel ? De quels pouvoirs dispose l'Administration ?

Attention : pendant l'état d'urgence sanitaire, il est toujours possible de conclure un accord portant sur la rupture conventionnelle collective, mais il est recommandé de le différer.

Si l'employeur souhaite le négocier pendant l'état d'urgence, les réunions de négociation doivent se faire par visioconférence.

Par ailleurs, les délais de saisine de l'inspection du travail et de recours contre ses décisions sont suspendus s'ils expirent entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Toutefois, le délai applicable à la DIRECCTE pour rendre sa décision de validation (15 jours) ou d'homologation (21 jours) de l'accord collectif ou de la décision unilatérale relatifs au PSE, qui était suspendu depuis le 12 mars 2020 compte tenu de l'état d'urgence, a repris son cours à compter du 26 avril 2020.

  La bonne méthode



Licenciement économique : information des salariés sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Atlas des zones d'emploi
 

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