|  Le contrat de mise à disposition est un contrat conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et une entreprise utilisatrice, pour la mise à disposition d'un salarié dit intérimaire. Le salarié est rémunéré par l'entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition de l'entreprise utilisatrice pour une durée limitée. Le travail temporaire implique la signature de deux contrats : le contrat de mise à disposition, entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice ; le contrat de mission (temporaire) ou CDI intérimaire, entre l'ETT et l'intérimaire.
Le contrat de mise à disposition doit être écrit, et comporter les clauses et mentions obligatoires listées par le code du travail. À défaut, le contrat sera nul. Ces règles réduisent les marges de négociation que vous pouvez avoir vis-à-vis de l'entreprise de travail temporaire (ETT) ... mais ne les annule pas. Il est donc important de connaître les paramètres sur lesquels il est possible d'agir. Etape
1 -
Déterminer les éléments du contrat de mise à disposition qui peuvent être négociés
Plusieurs éléments du contrat de mise à disposition peuvent faire l'objet d'une négociation. Le principal portera logiquement sur le coefficient de facturation. De manière générale, tous les éléments comportant un coût (qui pourra être refacturé à l'ETT), seront négociés. On peut notamment citer : les services éventuels proposés par l'agence : pilotage financier, pré-recrutement, voire externalisation administrative, alerte sur les risques juridiques, données statistiques, etc. ; les équipements de protection individuelle dont le coût est d'ordinaire à la charge de l'entreprise utilisatrice, par exemple : capucins, casque, gants, blouses, harnais, protections auditives, lunettes, etc.
Concernant les caractéristiques du poste, doivent notamment être indiqués les facteurs de risques professionnels auxquels l'intérimaire est éventuellement exposé, au vu des conditions habituelles de travail dans l'entreprise utilisatrice, appréciées en moyenne sur l'année. Ces informations fournies par l'entreprise utilisatrice doivent permettre à l'entreprise de travail temporaire d'effectuer la déclaration annuelle d'exposition à certains facteurs de risques professionnel pour les travailleurs qu'elle met à disposition. Un avenant au contrat rectifie, le cas échéant, les informations mentionnées. | Convention collective "Transports routiers"
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Etape
2 -
Déterminer les éléments du contrat de mise à disposition qui peuvent être ajoutés
En fonction des ETT, des métiers concernés, du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise utilisatrice, des mentions supplémentaires pourront être inscrites dans les contrats de mise à disposition . Il est toujours préférable d'y faire figurer le maximum de mentions pour réduire les risques d'interrogations en cas de contentieux. Il ne faut pas hésiter à solliciter l'agence pour indiquer certaines mentions. Une rubrique « informations complémentaires » existe souvent dans les contrats d'intérim, permettant de mentionner une formation effectuée, la nécessité pour l'intérimaire d'amener certains documents, équipements de protection individuelle spécifiques (EPI), etc. La plupart du temps, les contrats de mise à disposition comprennent les éléments complémentaires suivants : adresse du siège social de l'ETT ; identité de l'agence : nom, adresse, numéro de téléphone/fax, n° SIRET ; références du contrat ; référence client ; nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, lieu et date de naissance, adresse, nationalité du travailleur temporaire ; durée collective moyenne mensuelle, modulation éventuelle, temps de présence dont temps de travail effectif, horaires habituels de travail, temps de pause, jours de réduction du temps de travail (JRTT), rappel du régime des heures supplémentaires ; taux horaire, base de calcul ; effectif de l'établissement d'accueil ; installations collectives à disposition et autres avantages ; nom et fonction des interlocuteurs dans l'entreprise utilisatrice, des interlocuteurs de l'agence ; mention de la convention collective applicable ; durée de la période d'essai ; rappel du taux de TVA ; conditions de règlement ; informations complémentaires : besoin d'une carte d'identité ; une clause de rapatriement de l'intérimaire à la charge de l'ETT si la mission est effectuée hors de métropole, sachant que cette clause n'est pas applicable en cas de démission de l'intérimaire ; la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance auquel est affiliée l'ETT ; etc.
Les conditions générales sont également souvent mentionnées : « heures de garantie » : certaines ETT proposent un remplacement d'une personne qui ne correspondrait pas au poste au bout de quelques heures, sans que ces heures soient facturées ; modalités de calcul et de règlement de la prestation/facturation ; sanction pécuniaire applicable si l'ETT ou l'entreprise utilisatrice ne remplit pas ses obligations ; rappels des règles en matière de durée du contrat ; conditions d'embauche d'un intérimaire par l'entreprise utilisatrice ; modalités de délivrance de l'attestation Pôle emploi ; partage des responsabilités ; conditions dans lesquelles le salarié peut se retirer de son poste de travail s'il estime qu'il présente un danger pour sa santé ; obligations particulières (clause de discrétion, par exemple) ; tribunal compétent en cas de litige ; conditions de rupture ; extraits du règlement intérieur de l'ETT.
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Etape
3 -
Mettre en place un partenariat avec l'entreprise de travail temporaire
Les entreprises qui souhaitent baser leur relation commerciale sur des relations plus structurées intégrant, au-delà de la négociation des coûts, des démarches spécifiques sur des thèmes particuliers (ex. : accueil de personnes handicapées, formation, rationalisation de la gestion administrative, etc.) peuvent signer des accords de partenariat, appelés notamment " accords-cadres ", ou bien entrer dans une démarche de référencement, de plus en plus fréquente actuellement. Certains accords-cadres, signés par de grandes entreprises, ont un périmètre d'application qui s'étend à plusieurs pays. Les objectifs de ces accords sont principalement financiers : grouper les besoins pour négocier des tarifs avantageux (et notamment les coefficients de facturation appliqués par les agences sur lesquels elles réalisent leur marge), les délais de règlement, les remises, les conditions commerciales, etc. Cependant, ces accords sont également l'occasion pour une entreprise utilisatrice de : s'assurer que l'image, les valeurs qu'elle défend sont également portées par les ETT ; préciser le partage des responsabilités, en particulier, juridiques (avec des clauses pénales à la clé) ; construire des documents constituant des références communes (livret d'accueil, descriptif de postes, books de formation, fiches d'évaluation, etc.) ; mettre en place une politique de pré-recrutement ; monter des initiatives d'insertion.
Hormis les conditions financières, parmi les différents critères utilisés par les entreprises utilisatrices souhaitant conclure un accord national ou international pour choisir une ETT partenaire, on peut citer : le réseau national/international de l'ETT ; la répartition géographique (« maillage des agences ») et la diversité des métiers ; les services de conseil (notamment juridique) ; le contrôle des compétences des intérimaires, de leurs références ; la réactivité de l'agence ; le niveau d'accompagnement au cours de la mission ; le suivi des demandes ; la disponibilité des interlocuteurs et leur connaissance des métiers ; la capacité à gérer le client en Grand Compte national/international ; les valeurs éthiques ; la capacité à proposer des services annexes (dispositifs d'insertion, recrutement, formation, etc.).
Il est important d'effectuer un bilan régulier de ce partenariat avec l'ETT afin d'en adapter le contenu. | Convention collective "Transports routiers"
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Etape
4 -
Isoler les éléments qui ne peuvent pas être négociés
Un contrat de mise à disposition doit impérativement faire figurer certains éléments : la qualification professionnelle exigée ; le motif pour lequel il est fait appel au travail temporaire ; le terme de la mission ; le montant de la rémunération et ses différentes composantes ; le lieu de la mission et l'horaire de travail ; les caractéristiques particulières du poste à pourvoir ; la nature des équipements de protection individuelle à utiliser ; l'inclusion ou non du poste de travail dans la liste des postes à risques et adresse du centre de médecine du travail de l'entreprise utilisatrice et de l'ETT ; le nom et l'adresse du garant financier (caution).
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| | Ne faites pas figurer des mentions différentes ou contradictoires d'un contrat de mise à disposition à l'autre
Il est bien évident que les deuxxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
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Les représentant du personnel (RP) peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les ETT pour la mise à disposition des travailleurs temporaxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | La méconnaissance du principe d'égalité de rémunération est sanctionnée par une amende qui peut aller jusqu'à 3750 euros, en plus du rappel de salaire auquel pourra prétendre l'intérimaire.
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| | Sachez jusqu'où négocier
La plupart des contrats proposés par les ETT sont des modèles qu'il n'est possible d'adapter qu'à la marge. La négociaxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Est-il possible, dans le cadre d'un accord de partenariat, d'établir des conventions cadres regroupant plusieurs missions d'intérimaires ?
Un cxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
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Convention collective Transports routiers
C. trav., art. L. 1251-6 à L. 1251-59 et R. 1251-4 à R. 1251-10 (régime et modalités de recours au travail temporaire), L. 1251-39 à L. 1251-41 (sanctions), L. 2313-5 (droit de consultation des contrats de mise à disposition des intérimaires)
Circ. DRT du 30 octobre 1990 et du 29 août 1992 relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
Circulaire ACOSS n° 2015-34 du 6 juillet 2015 (frais de déplacement des salariés intérimaires des ETT ou en mission des sociétés d'ingénierie informatique) |
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