L'arrêt maladie - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

L'arrêt maladie

L'arrêt maladie

L'un de vos salariés est dans l'incapacité d'honorer son contrat de travail suite à un arrêt maladie prescrit par son médecin. Vous venez de recevoir son certificat médical.

Que devez-vous maintenant faire de ce document ? Quel salaire devez-vous verser à votre salarié durant son arrêt maladie ? Quelles formalités prévoir au retour du salarié ?

Mesures Covid-19

Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, des mesures spécifiques s'appliquent.

Le délai de carence pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale et pour l'indemnisation complémentaire et la condition d'ancienneté pour cette dernière ne s'applique pas dans certains cas.

Le dispositif d'activité partielle a remplacé celui de l'arrêt de travail pour le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de travailler car :

  • il est considéré comme personne vulnérable (présentant un risque de développer une forme grave d'infection) ;
  • il doit garder un enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de la crèche, de l'école ou du collège, ou encore lorsque ses enfants sont identifiés comme cas contact de personnes infectées.

Le dispositif d'activité partielle s'applique quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail (y compris antérieure au 1er mai 2020) et :

  • jusqu'au 31 décembre 2020 pour la personne vulnérable ou le salarié partageant son domicile (retrouvez la liste des personnes considérées comme vulnérables dans la rubrique « À télécharger ». Le salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pouvoir ni télétravailler ni bénéficier de mesures de protection renforcées ;
  • pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, pour les parents de l'enfant de moins de 16 ans ou handicapé concerné.

Toutefois, le salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle, peut bénéficier des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail.

À titre exceptionnel, jusqu'au 16 avril 2021, le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail au salarié atteint ou suspecté d'infection à la Covid-19. En pratique il établit une lettre d'avis d'interruption de travail selon un modèle fixé par arrêté, que le salarié transmet à la caisse d'assurance maladie.

Il peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.

  La bonne méthode



Contre-visite médicale : demande de l'employeur (transports routiers)
Conséquence de la contre-visite médicale : lettre de l'employeur au salarié (transports routiers)
Demande de visite de reprise au service médical
Information de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en cas de reprise anticipée d'un salarié en arrêt de travail
Définition des personnes vulnérables
 

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