L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

Un de vos salariés, fraîchement désigné conseiller prud'homal, vous informe de son absence pour exercer sa fonction prud'homale. Il doit en effet participer à une séance du conseil.

Le conseil de prud'hommes, juridiction paritaire composée d'employeurs et de salariés nommés tous les 4 ans par arrêté, règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Si l'un de vos salariés a été désigné, il a droit, pour exercer son mandat, à des absences spécifiques auxquelles vous ne pouvez pas vous opposer. 

Devez-vous le rémunérer ? Quels sont précisément ses droits et quels sont les bons réflexes à avoir pour préserver au mieux vos intérêts respectifs ?

Notez-le : le salarié prud'homal bénéficie, à effet du dernier renouvellement des conseils pour le mandat 2018-2021, d'une augmentation de son temps de formation (formation initiale de cinq jours et formation continue de six semaines par mandat, toutes deux fractionnables).

En outre, le statut du salarié qui assiste et représente les salariés devant les prud'hommes, dénommé défenseur syndical, a été renforcé.

  La bonne méthode



Crédit d'heures accordé aux conseillers prud'homaux : tableau récapitulatif
 

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