Accord d'entreprise : comment le conclure ? - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Vous êtes ici : Droit du travail transports routiers > Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise > Négocier des accords et résoudre les conflits collectifs

Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Accord d'entreprise : comment le conclure ?

Accord d'entreprise : comment le conclure ?

La négociation d'un accord d'entreprise doit se faire avec les délégués syndicaux. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des accords peuvent être négociés directement soit avec les représentants du personnel, mandatés ou non, soit avec un ou des salariés mandatés. Ces accords, s'ils remplissent certaines conditions, sont considérés comme de véritables accords collectifs d'entreprise. S'ils ne remplissent pas les conditions exigées, ils sont dits « accords atypiques » et produisent les mêmes effets qu'un engagement unilatéral de l'employeur.

Avec qui négocier ? Quelles sont les modalités d'une telle négociation et les conditions exigées pour signer un accord d'entreprise ?

  La bonne méthode



Accord d'entreprise : invitation des délégués syndicaux à négocier un accord
Accord d'entreprise : check-list des obligations d'information des partenaires sociaux en vue de la négociation obligatoire
Accord d'entreprise : dépôt de l'accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
 

Aucune fiche connexe.

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.