Le lock-out et la fermeture de l'entreprise en période de grève - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le lock-out et la fermeture de l'entreprise en période de grève

Le lock-out et la fermeture de l'entreprise en période de grève

Suite à un mouvement collectif d'arrêt de travail de votre personnel, vous avez pris la décision de fermer l'établissement. Cette décision constitue-t-elle un lock-out ? Le lock-out est une interruption de l'activité de l'entreprise décidée par la direction, au cours d'un conflit collectif de travail, dans le but de prévenir une grève ou d'y riposter. En droit français, cette pratique est illicite.

Quelles circonstances justifient la fermeture de l'entreprise ? Le seul fait de ne plus pouvoir assurer la sécurité ou de ne plus avoir de travail à donner à ses salariés est-il suffisant ? Quels éléments risquent de requalifier la fermeture en lock-out ? Quelles seront les conséquences pour l'entreprise ?

  La bonne méthode



Tableau récapitulatif des différents cas de grève
Tableau récapitulatif des moyens d'action face à une grève
 

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