Décider d'un engagement unilatéral - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Décider d'un engagement unilatéral

Décider d'un engagement unilatéral

Vous estimez que vos salariés méritent de bénéficier d'un avantage que la loi et la convention collective applicable à votre entreprise ne prévoient pas. Vous estimez qu'aucune négociation n'est nécessaire et vous préférez décider seul. Votre décision constitue un engagement unilatéral.

Cependant, avant de le mettre en pratique, vous vous demandez quelle sera la durée d'application de votre engagement unilatéral. De plus, si les circonstances vous obligeaient à changer d'avis, quelle procédure faudrait-il respecter pour y mettre fin ?

  La bonne méthode



 

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