La modification de la qualification d'un salarié (hors sanction disciplinaire) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La modification de la qualification d'un salarié (hors sanction disciplinaire)

La modification de la qualification d'un salarié (hors sanction disciplinaire)

La qualification du salarié correspond à la fonction occupée par le salarié. C'est l'ensemble des tâches que le salarié peut être amené à exécuter en vertu des compétences qui ont motivé son embauche. Cette qualification a été déterminée dans le contrat de travail : « Monsieur X est engagé en qualité de... ».

Pouvez-vous imposer une modification de sa qualification à votre salarié ? Peut-il s'y opposer ? Y a-t-il des procédures à respecter ?

  La bonne méthode



Proposition de modification du contrat de travail pour motif personnel
 

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