Mutation ou rétrogradation disciplinaire et contrat de travail - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Mutation ou rétrogradation disciplinaire et contrat de travail

Mutation ou rétrogradation disciplinaire et contrat de travail

Un salarié fournissant un travail de qualité a montré de façon répétée un comportement inadmissible, vous avez décidé une mutation ou une rétrogradation à son encontre. Vous devez suivre la procédure disciplinaire obligatoire pour ces sanctions (entretien préalable) et notifier la sanction. Mais ces sanctions, parce qu'elles supposent automatiquement une modification du contrat de travail du salarié, doivent être acceptées par celui-ci. À défaut, son licenciement sera envisageable.

  La bonne méthode



Proposition de mutation disciplinaire
Proposition de rétrogradation disciplinaire
Gérer un départ volontaire à la retraite
 

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