Conclure une transaction avec un salarié protégé - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Conclure une transaction avec un salarié protégé

Conclure une transaction avec un salarié protégé

Il existe des conditions de validité spécifiques pour la transaction conclue avec un salarié protégé, qui diffèrent selon que c'est vous ou le salarié qui souhaitez rompre le contrat de travail.

Notez que la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle se borne à mettre un terme à un litige entre vous et le salarié par des concessions réciproques de chacune des parties (le salarié s'engageant à ne pas porter ses prétentions en justice moyennant une compensation, en général d'ordre financier).

Y a-t-il des règles particulières à respecter pour conclure une transaction avec un salarié protégé ? Faut-il, comme pour un licenciement, solliciter une autorisation de l'inspection du travail ?

  La bonne méthode



Transaction avec un salarié protégé
Conclure une transaction
Durée des périodes de protection des représentants du personnel
 

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