La rupture conventionnelle collective - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d'un accord collectif, sans qu'elle puisse être imposée par l'employeur ou le salarié.

Les dispositions légales relatives à ce mode de rupture du contrat de travail sont applicables aux accords dont la négociation est engagée à compter du 23 décembre 2017, l'objectif étant de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Quelles sont les modalités de cette rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ? Faut-il assujettir l'indemnité versée au forfait social ?

  La bonne méthode



 

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