La rupture conventionnelle collective - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d'un accord collectif, sans qu'elle puisse être imposée par l'employeur ou le salarié.

Les dispositions légales relatives à ce mode de rupture du contrat de travail sont applicables aux négociations d'accords dont l'objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre, notamment, des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Quelles sont les modalités de cette rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ? Faut-il assujettir l'indemnité versée au forfait social ?

Attention : pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, cette procédure reste possible, mais il est recommandé de la différer. S'agissant de la négociation de l'accord, la consultation du CSE devrait être possible par visioconférence, sous réserve d'en informer la DIRECCTE et de recueillir le consentement des organisations syndicales participantes.

Par ailleurs, les délais de saisine de l'inspection du travail et de recours contre ses décisions, qui expirent pendant la durée de l'état d'urgence (depuis le 12 mars 2020) et jusqu'à 1 mois après la fin de celle-ci, sont suspendus.

Toutefois, le délai applicable à l'Administration pour notifier la décision de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective (15 jours calendaires), suspendu depuis le 12 mars 2020, a repris son cours à compter du 26 avril 2020.

  La bonne méthode



 

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