Etape
1 -
Apprécier l'intérêt du titre emploi-service entreprise (TESE)
Simplifications administratives
Le titre emploi-service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Le TESE constitue à la fois :
un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
une seule déclaration pour les organismes sociaux : URSSAF, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés ;
un seul règlement pour les cotisations dues à ces organismes.
La gestion du titre emploi-service entreprise, confiée auparavant à l'URSSAF d'Île-de-France, est élargie à d'autres URSSAF.
À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national titre emploi-service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales.
Il établit également :
le bulletin de paie à remettre au salarié (le centre lui adresse toutefois le bulletin directement si la période d'emploi ne dépasse pas 31 jours calendaires) ;
un décompte de cotisations, qui récapitule les informations contenues dans le volet social et vous informe des cotisations dues et de la date limite de paiement ;
les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
les déclarations sociales annuelles et la DSN ;
l'attestation fiscale pour les salariés, qui leur servira à remplir leur déclaration de revenus.
La rubrique éditions compile l'ensemble des documents transmis par votre TESE, consultables et/ou imprimables.
Le titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.
attention
Le recours au TESE entraîne obligatoirement son utilisation pour l'ensemble des salariés.
Condition d'effectifs
La condition d'effectifs de moins de 20 salariés est supprimée à compter du 1er janvier 2019. Le recours au TESE est autorisé depuis cette date quel que soit l'effectif de l'entreprise.
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) |  |
|
| Pas de dispositions particulières |
Etape
2 -
Suivre la procédure pour recourir au titre emploi-service entreprise
Adhérer au dispositif
Sont exclues de ce dispositif les entreprises relevant de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines, etc.), les entreprises qui exercent occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles et les groupements d'employeurs.
L'adhésion est obligatoirement dématérialisée sur le site http://www.letese.urssaf.fr
Espace employeur
Sont également dématérialisées les déclarations des salariés, des rémunérations versées, ainsi que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi des salariés (site www.letese.urssaf.fr).
Pour chaque salarié, vous devez renseigner :
un volet « identification du salarié », lors de l'embauche et dès à présent pour les salariés déjà en poste dans votre entreprise. Il comprend les informations relatives au salarié et à l'emploi (nature du contrat de travail, durée de la période d'essai, rémunération, convention collective, etc.). Ce volet vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités d'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration d'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi ;
Notez-le
Vous devez en imprimer une copie, la co-signer avec votre salarié et lui en remettre un double.
une déclaration des données relatives au salarié et à la période d'activité (identification du salarié, nombre d'heures de la période d'activité, rémunération). La période d'emploi ne doit pas excéder 1 mois civil. Ces informations permettent le calcul des cotisations et l'élaboration du bulletin de paie par le centre. La déclaration doit être transmise au plus tard le 5e jour suivant la période d'activité. Une fois validée, vous obtenez un certificat d'enregistrement qui donne lieu à un bulletin de paie imprimable, dès le premier jour ouvré suivant la date de la saisie.
Payer les cotisations
Vous réglez les cotisations et contributions à l'URSSAF au cours du 2e mois qui suit celui de la période d'activité déclarée. Le paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du 1er du mois suivant la période d'activité.
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) | |
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| Pas de dispositions particulières |