L'embauche d'un salarié étranger

Etape  1 -  Effectuer les démarches et formalités préalablement à l'embauche d'un salarié étranger

Si le futur salarié réside déjà en France

Vous devez dans un premier temps vérifier qu'il possède un titre valide l'autorisant à travailler en France et en conserver une copie. En premier lieu, il faut donc vérifier la nationalité de l'étranger pour déterminer le type de titre nécessaire au salarié. Les ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande), de la Suisse, Chypre, Malte, Andorre et Monaco ont le droit de travailler librement en France. Vous devrez simplement vérifier que l'étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport valide.

Les ressortissants des autres pays ne sont autorisés à travailler en France que s'ils justifient de l'un des documents visés à l'article R. 5221-3 du Code du travail (voir le document « Titres de séjour et documents pouvant constituer des autorisations de travail » dans l'onglet « À télécharger »).

Vous devez ensuite vérifier qu'il a un certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si vous n'avez pas procédé à cette vérification, vous pourrez être amené à rembourser les prestations versées par la Sécurité sociale. Est toutefois dispensé de l'obtention de ce certificat médical le demandeur de la carte de séjour temporaire « salarié en mission ».

Enfin, vous procéderez à la déclaration préalable à l'embauche et aux mêmes formalités d'embauche que pour un salarié français.

Si le futur salarié ne réside pas sur le territoire français

Seuls les employeurs ne trouvant pas de main-d'oeuvre disponible et qualifiée en France peuvent demander à introduire un étranger en France pour l'embaucher.

Pour cela, il vous faut respecter la procédure suivante :

• déposer une offre d'emploi à Pôle emploi, qui va rechercher pendant 2 à 3 semaines s'il existe des candidats français disponibles. Si aucun demandeur d'emploi ne peut satisfaire l'offre, Pôle emploi émettra un avis favorable à l'introduction de salariés étrangers ;
• déposer un dossier d'introduction de main-d'oeuvre étrangère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui comprendra :
   

  • une lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,
  • un contrat de travail en trois exemplaires remplis et signés (document Cerfa n° 13653*01, voir les outils à télécharger),
  • l'attestation de dépôt d'offre d'emploi remise à Pôle emploi,
  • 3 photos du travailleur étranger,
  • un questionnaire relatif au logement assuré au travailleur,
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur,
  • un engagement de versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la redevance correspondante.

Si la demande est acceptée par la DIRECCTE (compter environ 1 mois et demi pour la réponse), le dossier est transmis à l'OFII, qui se chargent d'organiser l'introduction du salarié : contrôle médical, titre de séjour temporaire, visa, etc.

Les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d'introduction donnent lieu au versement d'une taxe forfaitaire dont le taux varie en fonction du salaire et la durée du contrat de travail. Vous ne pourrez en aucun cas vous faire rembourser cette taxe par le salarié étranger, sous peine de sanctions pénales (voir « Évitez les erreurs »).

Une autorisation de travail est accordée de droit aux étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

attention

En cas de séjour professionnel pour exercer en France une activité salariée pendant au maximum 3 mois, l'intéressé est dispensé d'autorisation de titre de séjour si l'activité est reliée à l'un des secteurs suivants : manifestations sportives, culturelles, artistiques ou scientifiques ; colloques et séminaires ; spectacle, cinéma et audiovisuel ; mannequinat ; services à la personne ; enseignement par un professeur invité ; détachement pour une mission d'expertise ou d'audit de gestion, informatique, etc.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Effectuer les démarches et formalités lors de l'embauche d'un salarié étranger

Dès lors que l'étranger est en droit d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français, vous pouvez procéder à son embauche en accomplissant les mêmes formalités que pour un salarié français, complétées par quelques formalités spécifiques aux étrangers. Vous devez ainsi :

• s'il n'est pas déjà affilié à la Sécurité sociale, procéder à son immatriculation dans les 8 jours de l'embauche. Pour cela, il vous suffit, lors de l'établissement de la déclaration préalable à l'embauche, de cocher la case du cadre D intitulé « Si le salarié n'a pas de n° de SS : demande d'affiliation » ;
• lui faire passer la visite de prévention ou l'examen médical d'aptitude auprès de votre service de médecine du travail habituel, au plus tard dans les 8 jours de l'embauche. Toutefois, de nombreux cas de dispense de visite médicale sont effectifs depuis le 1er novembre 2016 (récapitulés dans la circulaire INVT du 2 novembre 2016) ;
• inscrire le salarié sur le registre du personnel en précisant son nom, son prénom, sa nationalité, le type et le numéro de son autorisation de travail (avec copie annexée au registre) ;
• lui remettre son contrat de travail qui peut, sur sa demande, être traduit dans sa langue d'origine.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières