Les formalités à accomplir en cas de maladie professionnelle - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Les formalités à accomplir en cas de maladie professionnelle

Les formalités à accomplir en cas de maladie professionnelle

Vous venez de recevoir un courrier de la CPAM vous adressant une copie de demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l'un de vos salariés.

Comment gérer cette situation ? Quelles sont vos obligations ? Quelle procédure suivre pour déclarer, et gérer les suites de la maladie professionnelle ?

Attention :

Mesures Covid-19

Un tableau de maladies professionnelles n° 100 spécifique à la reconnaissance des pathologies liées à la Covid-19 a été créé à effet du 16 septembre 2020.

La liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies concerne essentiellement les activités de soins.

Les affections non désignées dans ce tableau et non contractées dans ses conditions pourront être prises en charge après avis d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles.

Les frais afférents à la prise en charge des pathologies liées ne seront pas inscrits au compte AT/MP de l'employeur mais mutualisés.

L'assurance maladie a également mis en place le 7 août 2020 un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée à la Covid-19 (declare-maladiepro.ameli.fr).

  La bonne méthode



Déclaration de maladie professionnelle
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Tableau n° 100 : affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2
 

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