La contestation de l'accident du travail - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La contestation de l'accident du travail

La contestation de l'accident du travail

Lorsqu'un salarié déclare un accident du travail, vous pouvez fonder votre contestation sur l'absence de lien entre le travail du salarié et l'accident. La contestation de l'accident du travail sera possible si :

  • il n'y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l'événement ;
  • l'accident n'a aucune relation avec le travail : absence de caractère professionnel. L'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail et n'est pas intervenu sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où le salarié est envoyé en mission ;
  • il y a absence de lésion corporelle quelle que soit son importance, ou les lésions du salarié et l'accident n'ont aucune relation de cause à effet ;
  • il n'y a pas de témoin.

Comment mener à bien votre contestation de la qualification d'accident du travail revendiquée par le salarié ?

  La bonne méthode



Accident du travail : lettre de réserves de l'employeur à la CPAM sur les circonstances de l'accident
Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet
Schéma récapitulatif de la déclaration d'accident du travail
Contestation de la décision de prise en charge par la CPAM d'un accident du travail
 

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