La contestation du taux d'IPP (incapacité permanente partielle) attribué à un salarié - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Vous êtes ici : Droit du travail transports routiers > Veiller à la santé et à la sécurité des salariés > Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles

Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La contestation du taux d'IPP (incapacité permanente partielle) attribué à un salarié

La contestation du taux d'IPP (incapacité permanente partielle) attribué à un salarié

Suite à la réception d'une notification de la CPAM attribuant un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous souhaitez formuler une contestation.

La contestation d'une notification de taux d'IPP est-elle toujours possible ? Dans quel intérêt ? Quels sont les éléments à vérifier ? Comment saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) ?

  La bonne méthode



Demande de communication du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
Saisine de la commission médicale de recours amiable
 

Aucune fiche connexe.

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.