Etape
1 -
Respecter les délais de contestation d'une notification de taux d'IPP
Lorsque l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est stabilisé (ou consolidé) il peut subsister des séquelles.
Le médecin conseil de la caisse primaire va évaluer ces séquelles et attribuer un taux d'IPP au salarié, qui vous sera ensuite adressé par la CPAM, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours.
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour introduire un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). Il s'agit d'un recours préalable obligatoire depuis le 1er janvier 2019.
À défaut d'introduction d'un recours dans ces 2 mois, toute action ultérieure sera considérée comme étant nulle.
Toutefois, lorsque la notification du taux d'IPP désigne une CMRA incompétente, elle ne fait pas courir le délai de recours.
Le défaut ou le caractère erroné de la motivation de la décision fixant le taux d'IPP (par exemple absence de mention des séquelles conservées par le salarié) permet également à l'employeur de contester la décision au-delà du délai de 2 mois, mais il ne peut pas soutenir qu'elle lui est inopposable.
En revanche, il n'est pas exigé que la décision soit signée par le directeur ou un agent de la CPAM titulaire d'une délégation de pouvoirs ou de signature.
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| Pas de dispositions particulières |
Etape
2 -
Distinguer l'indemnité en capital de la rente : l'intérêt financier à contester
Si le taux d'IPP notifié est compris entre 1 et 9 %, le salarié percevra une indemnité en capital.
Contester une indemnité en capital présente peu d'intérêt financier pour l'employeur au regard de sa tarification accident du travail. En effet, l'indemnité en capital génèrera une imputation à son compte employeur d'un montant forfaitaire d'environ 1926 euros (source CNAMTS - montants donnés à titre indicatif tous secteurs confondus).
À partir d'un taux d'IPP au minimum égal à 10 %, le salarié percevra une rente viagère.
La décision attribuant un taux d'incapacité compris entre 10 % et 100 % aura donc un impact financier pour vous, puisque les montants suivants vous seront imputés forfaitairement :
| | IPP de 40 % et plus ou mortels |
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Etape
3 -
Adresser la notification du taux d'IPP et le dossier du salarié à votre médecin-conseil
La décision attribuant un taux d'incapacité permanente partielle comporte toujours une section « conclusions médicales » où se trouve le résumé des séquelles conservées par le salarié à la suite de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Votre médecin-conseil pourra d'ores et déjà rendre un premier avis sur l'adéquation entre les séquelles présentées par le salarié et le taux d'IPP attribué, en se fondant sur le barème indicatif d'invalidité accidents du travail annexé au Code de la Sécurité sociale.
Pensez à lui adresser l'ensemble du dossier en votre possession : la notification de la décision attribuant le taux d'IPP, la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'ensemble des certificats médicaux et les avis du médecin du travail.
Lorsque vous aurez saisi la CMRA, celle-ci transmettra, dans les 10 jours à compter de sa saisine, sous pli confidentiel, l'intégralité du rapport d'évaluation du taux d'IPP ainsi que l'avis du médecin de la CPAM sur ce taux au médecin que vous avez mandaté.
Attention, le médecin doit faire parvenir ses observations à la commission dans les 20 jours qui suivent. À défaut, elles ne seront pas prises en compte.
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Etape
4 -
Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)
La commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins dont un médecin expert, ce dernier ayant voix prépondérante. Elle doit être saisie dans les 2 mois suivant la date de réception de la décision attribuant le taux d'IPP, par tout moyen conférant date certaine. En pratique, une LRAR sera adressée à son secrétariat avec la décision contestée et les coordonnées du médecin chargé d'être destinataire des documents couverts par le secret médical et de défendre le dossier sur le plan médical.
Depuis le 1er janvier 2020, c'est la CPAM qui notifie la décision rendue sur avis de la CMRA. Cette dernière établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis qui s'impose à la CPAM. En l'absence de décision de la CPAM dans les 4 mois suivant sa saisine, la demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet, vous pourrez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM (ou de la décision de rejet implicite). La notification et, en cas de rejet implicite, l'AR du recours devant la CMRA doivent mentionner les voies et délais de recours, sinon le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire est inopposable.
attention
La requête devant le tribunal judiciaire doit indiquer la raison sociale, le représentant de l'entreprise, les motifs de la requête, les pièces y afférentes listées dans un bordereau. Vous devez joindre copies de la notification du taux d'IPP, du recours devant la CMRA et de sa décision, et indiquer les coordonnées du médecin chargé de vous représenter. Vous pouvez établir votre requête sur le formulaire Cerfa n° 15980*03 (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »). Notez que le président du tribunal judiciaire peut rejeter les requêtes irrecevables. Il est donc préférable de vous faire assister par votre médecin et un avocat lors de la rédaction de votre requête.
Si le tribunal rejette votre demande, un appel est possible devant l'une des 28 cours d'appel spécialement désignées.
Si les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ont été supprimés au 1er janvier 2019, la CNIT est toutefois maintenue jusqu'au 31 décembre 2022 afin de connaître des affaires dont elle a été saisie avant le 1er janvier 2019.
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