La gestion de votre compte employeur - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La gestion de votre compte employeur

La gestion de votre compte employeur

Lorsque vos salariés ont un accident du travail ou déclarent une maladie professionnelle qui est reconnue, vous ne paierez rien au départ. La Sécurité sociale avance l'argent. Ensuite, un montant forfaitaire (ou coût moyen), en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail ou du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué au salarié, est reporté à votre compte employeur.

Le compte employeur, récapitulatif annuel des forfaits imputés à votre entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne vous est plus adressé dans sa version papier. Il est uniquement consultable sur le site www.net-entreprises.fr à la rubrique compte AT/MP. Seules les entreprises dont l'effectif total est égal ou supérieur à 20 salariés voient leurs AT/MP reportés à un compte employeur.

Le principe est un compte employeur par établissement sauf exceptions (entreprises ayant une activité de BTP) et entreprises ayant opté pour un taux unique pour les établissements ayant la même activité).

Comment gérer ce document ?

  La bonne méthode



Contestation de l'imputation d'un accident de trajet au compte employeur
 

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